Étiquette : taux

Publié le

Pharmacie : Les trois taux de tva applicables

Les trois taux de TVA dont dépendent les pharmacies

Trois taux de TVA différents s’appliquent aux recettes des pharmacies :

Le taux de 2,1% concerne les médicaments susceptibles d’être pris en charge par la sécurité sociale, aux médicaments soumis à autorisation temporaire et aux produits sanguins (ainsi que, le cas échéant, les éventuels honoraires de transmission).

Le taux de 10% concerne les médicaments non pris en charge par la sécurité sociale, aux médicaments qui n’obtiennent pas l’autorisation temporaire, aux préservatifs masculins conformes aux normes AFNOR et aux trousses de prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites.

Le taux de 20% concerne les médicaments d’usage vétérinaire, aux articles de conditionnement ou d’admission de médicaments (capsule, seringues, ampoules…)

Informations fournies par le site du cabinet d'expertise comptable, spécialiste de la pharmacie

Publié le

Modulation des contributions à l’assurance chômage

L’article 11 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi pose les bases de la modulation des contributions patronales à l’assurance chômage pour lutter contre la précarité et favoriser l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) telle que prévue par les partenaires sociaux dans l’article 4 de l’ANI du 11 janvier 2013.

 Cette modulation, applicable au contrat dont le premier jour d’exécution est effectué à compter du 1er juillet 2013, est fonction de la nature du contrat, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié et de la taille de l’entreprise.

Deux dispositifs sont mis en œuvre :

  • une majoration de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée (CDD) dont la durée est inférieure ou égale à trois mois ;
  • une exonération temporaire de la part patronale des contributions à l'assurance chômage pour l'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) de salariés de moins de 26 ans.

Ces dispositifs s’appliquent aux employeurs du secteur privé et aux employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage.
Ne sont pas concernés : les employeurs en auto assurance ou en convention de gestion et les particuliers employeurs.

Majoration de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour certains CDD

La part patronale des contributions est majorée uniquement pour les CDD conclus pour les motifs suivants :

 
Motif du CDD Durée du contrat Majoration CDD
Accroissement temporaire d'activité Inférieure ou égale à 1 mois 3 %
Accroissement temporaire d’activité Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois 1,5 %
Contrat d’usage Inférieure ou égale à 3 mois 0,5%

Cette majoration s’applique également pour l’emploi d’expatriés et de salariés intermittents du spectacle.

Elle ne s’applique pas :

  • lorsque le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée à l’issue de son CDD ;
  • pour les contrats conclus pour un autre motif que ceux visés ci-dessus et ceux d’une durée supérieure à 3 mois (travail temporaire ; CDD de remplacement ; saisonniers ; etc.)

Exonération de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour l’embauche en CDI de salariés de moins de 26 ans

L’employeur est exonéré de la part de la contribution à sa charge, en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, pendant une durée de 3 mois (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai.
La condition d’âge s’apprécie à la date du 1er jour d’exécution du contrat de travail.

Cette exonération s’applique à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai.

Publié le

Taux de tva : modifications au 1er janvier 2014

À partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) vont être modifiés :

  • le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;
  • le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;
  • le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 % ;
  • le taux réduit, auquel sont soumis les produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires et énergie), sera abaissé de 5,5 % à 5 %.

C’est ce que prévoit l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012.

Publié le

Modification des taux de versement transport en Ile-de-France à compter du 1er juillet 2012

Pour plusieurs communes limitativement énumérées, relevant des départements des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, le taux de versement transport actuellement fixé à 1,40 % sera porté progressivement à :
– 1,50 % au titre des rémunérations versées du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
– 1,60 % au titre des rémunérations versées du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014
– 1,70 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014

En revanche au 1er juillet 2012, les taux de versement transport resteront inchangés à :
– 1,40 % pour toutes les autres communes non listées des départements des Yvelines,
de l'Essonne et du Val-d'Oise
– 2,60 % pour Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine
– 1,70 % pour les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

En savoir plus : http://www.urssaf.fr

Publié le

Taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans des logements d’habitation

Les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA

La TVA est perçue au taux réduit de TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Locaux concernés

Les travaux doivent porter sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans à la date du début d’exécution des travaux.

Le taux réduit de TVA concerne l’ensemble des travaux portant sur des locaux principalement (au moins à 50% de la superficie totale hors dépendances) affectés à l’habitation. Pour les locaux affectés pour plus de 50% à un usage autre que l’habitation, le taux réduit s’applique aux travaux réalisés dans les pièces affectées exclusivement à l’habitation.

Les travaux bénéficiant du taux réduit de TVA

Le taux réduit s’applique taux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (prestations de main d’œuvre, matières premières, fournitures et certains équipements à condition qu’ils soient fournis et facturés par le prestataire).

Les prestations d’études réalisées par un prestataire qui effectue aussi la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux éligibles sont également concernées par le taux réduit.

Les travaux exclus du taux réduit de TVA

Les travaux qui portent sur des locaux autres que d’habitation ou achevés depuis moins de deux ans ne bénéficient pas du taux réduit de TVA.

Le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour la totalité des travaux effectués sur une période de deux ans.

Les travaux de démolition totale suivie ou non de travaux de reconstruction ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA.

 

L’obligation de remettre une attestation au client

L’entrepreneur doit se faire remettre, au plus tard au moment de la facturation, par le client une attestation qui mentionne :

  • Que l’immeuble est achevé depuis au moins deux ans,
  • Qu’il est affecté à un usage d’habitation
  • Que les travaux réalisés ne sont pas exclus du bénéfice du taux réduit de TVA.

Pour pouvoir appliquer le taux réduit de TVA aux acomptes, il est impératif que l’attestation soit remise au prestataire.

A défaut d’attestation, ou lorsque les informations qu’elle doit comporter sont manquantes, incomplètes ou inexactes, le taux normal de TVA s’applique à l’ensemble des travaux réalisés.

Il existe des cas particuliers de dispense d’attestation : les travaux d’urgence effectués en l’absence du propriétaire (par exemple, dégradation d’une porte d’entrée, fuite d’eau qui  crée des infiltrations chez un voisin…). Dans ce cas, l’entrepreneur doit préciser sur la facture que la prestation a été effectuée dans une urgence telle que la délivrance de l’attestation prévue par la loi avant l’exécution des travaux ou leur facturation est impossible et que, au vue des éléments, l’intervention a eu lieu dans un local à usage d’habitation.

 

Cabinet d'expertise comptable impliqué dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Publié le

Souscription au capital d’une société : réduction d’ISF à compter de 2011

Avantages fiscaux

A compter du 1er janvier 2011, le tauxde la réduction d'ISF s'établit à 50%. Le plafond de la réduction s'élève à 45.000 €.

Ainsi, pour bénéficier de l'avantage maximum, le redevable devra désormais investir 90 000 €.

Les présentes dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 (29 septembre 2010 s'agissant des souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité en utilisant l'énergie radiative du soleil).

Toutefois la condition relative au nombre minimal de salariés ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

 

Activités de la société

Sont exclues les activités :

  • de gestion d'un patrimoine mobilier :
  • immobilières (notamment les activités de marchand de biens, de syndic de copropriété ou d'agent immobilier),
  • financières (notamment les activités de prêts ou de crédit-bail) ;
  • procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production (activités de production d'électricité éolienne ou photovoltaïque).

Sont exclues du champ d'application de la réduction d'ISF les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante :

  • de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités ;
  • de chevaux de course ou de concours ;
  • de vins ou d'alcools sauf si l'objet même de l'activité consiste en leur consommation ou leur vente au détail (entreprises de dégustation, cavistes…).

 

Effectif de la société

La société dans laquelle l'investissement est réalisé (cible et holding) doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si la société est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat. Cette mesure s’applique également aux holdings pour elles-mêmes.

 

La société et ses actionnaires ou associés

  • Les souscriptions au capital de la société doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
  • Généralisation à l'ensemble des sociétés la condition tenant à l'absence de garantie en capital jusque-là limitée aux sociétés holdings.
  • Suppression de la condition tenant à l'interdiction de tout mécanisme automatique de sortie au bout de cinq ans.
  • Les souscripteurs ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'ISF si la société a procédé dans les douze mois précédents au remboursement, total ou partiel, de ses apports.
  • L'assimilation des sociétés holdings animatrices à des sociétés opérationnelles est désormais inscrite dans la loi tout en étant encadrée. C'est ainsi que pour ouvrir droit à la réduction d'ISF, les souscriptions doivent être effectuées au capital d'une société holding constituée et contrôlant au moins une filiale depuis douze mois minimum.

 

  

Publié le

PEA : régime d’imposition des dividendes versés par une société non cotée

 Le plan d'épargne en actions (PEA) permet de constituer et de gérer un portefeuille titres dans un environnement fiscal sympathique. L'épargnant verse des fonds dans la limite de 132.000 euros sur un compte espèces pour acheter des titres de sociétés inscrits sur un compte titres.
A l'opposé d'un compte titres, le PEA ne peut pas loger n'importe quel type de titres de sociétés. De plus, tous ces titres doivent être achetés après l'ouverture du PEA, des titres déjà détenus ne peuvent pas être transférés sur un PEA.
En l'absence de retrait d'espèces de votre PEA, aucune imposition n'est due sur les plus-values et les dividendes issus des placements inscrits en compte. Cependant, les distributions issues de sociétés non cotées ne sont que partiellement exonérées.

Il est possible de placer dans un PEA des parts de SARL et des actions de SA non cotées, à condition de  ne pas détenir directement ou indirectement (conjoint, ascendants, descendants, sociétés interposées…) plus de 25 % du capital de cette société, ni dans les 5 ans précédant l'acquisition des titres. Les dividendes provenant d'actions ou de parts de sociétés non cotées ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Les plus-values issues de la vente de ces titres ne sont pas concernées par cette limitation d'exonération.

Les produits excédant 10 % de la valeur des titres non cotés sont alors imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (impossibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de 19 %).  La valeur des titres à retenir est celle d'entrée dans le plan, c'est-à-dire « la valeur d'inscription des titres dans le compte titres du PEA ».

Publié le

Taux des cotisations du régime général – Bulletin de paye

  Sur la totalité de la rémunération Sur la rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale
Employeur Salarié Employeur Salarié
Assurance maladie 13.10% 0.75% . .
Assurance veuvage . 0.10% . .
Assurance viellesse 1.60% . 8.30% 6.65%
Allocations familiales 5.40% . . .
FNAL 0.40% . 0.10% .
Taux AT cf Cramif . . .
TOTAUX 20.95%+.0.40%+taux AT 15.05%

 

En ce qui concerne la part salariale, se rajoutent la CSG et la CRDS au taux global de 8.00%. Ces cotisations s'appliquent notamment sur :

  • le salaire brut
  • les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance et de retraite supplémentaire

La cotisation patronale de 0.40% relative au FNAL (fonds national d'aide au logement) n'est due que par les employeurs tenus au paiement mensuel des cotisations.

A ces cotisations, s'ajoute pour l'Ile de France, et pour les employeurs de plus de 9 salariés, le versement transport (charge patronale) basé sur le salaire brut. Son taux dépend des départements.

Enfin, le taux AT (accident du travail) est notifié par la CRAMIF.