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Dirigeants de société : plafond de sécurité sociale : spécificités

Plafond de Sécurité sociale : Spécificités

 

Un plafond réduit ne peut être appliqué pour le dirigeant de société en exercice même lorsque l'entreprise procède à une fermeture saisonnière et qu'il n'est pas rémunéré.
Quelle que soit la périodicité de la paie, son mandat social n'est pas interrompu.

La neutralisation du plafond de Sécurité sociale ne peut intervenir que si l'intéressé se trouve dans l'impossibilité de remplir son mandat, c’est à dire en cas de maladie.

Toutefois, un gérant en arrêt de travail, non rémunéré, mais qui continue de percevoir des redevances issues de la location-gérance du fonds de commerce* ne peut pas bénéficier d'une neutralisation de plafond pour cette période qui se trouve ainsi rémunérée, même si le revenu de la location n'est perçu qu'en fin d'année.

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SAS – Règles relatives à la désignation des commissaire aux comptes

Depuis le 1er janvier 2009, seules sont tenues de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes, les SAS qui dépassent à la clôture d’un exercice social, au moins deux des trois seuils suivants :

 

– total du bilan : 1 million d’euros

– montant hors taxe du chiffre d’affaires : 2 millions d’euros

– nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice écoulé : 20

 

Ou qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou encore qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-16, II et III du code de commerce.

 

Les SAS sont dispensées de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elles n’ont pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères (total du bilan, montant hors taxe du chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés) pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes (C. com. Art. R. 227-1, al. 3).

 

Les SAS créées avant le 1er janvier 2009 ne peuvent pas mettre un terme anticipé au mandat de leurs commissaires aux comptes. De la même façon, en cas de démission d’un commissaire aux comptes en cours de mandat, les SAS sont tenues d’en désigner un autre pour la durée restant à courir de son prédécesseur, peu importe que les seuils de désignation obligatoire ne soient pas atteints.

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Urssaf des gérants majoritaires TNS

L'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels est intégré dans la base de calcul des cotisations et contributions pour tous les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans le cadre d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, pour les cotisations et contributions provisionnelles 2013, la base de calcul porte sur les rémunérations perçues en 2011 avec une majoration de 11%, dans la limite de 14.157 €.

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Nouveaux justificatifs à apporter lors de l’immatriculation de certaines activités artisanales au Répertoire des Métiers

Certaines activités artisanales requièrent de la part du chef d’entreprise d’être personnellement titulaire d’une qualification spécifique (comme l’activité de contrôle technique). Jusqu’à présent, aucun justificatif n’était exigé lors de l’immatriculation au Répertoire des Métiers.
Depuis le 24 mars 2012, il est demandé au chef d’entreprise de produire les documents justifiant les conditions de diplôme ou d’expérience requises.

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Cessions d’actions : nouveaux droits d’enregistrement à compter du 1er janvier 2012

L'article 3 de la loi de finances pour 2012 a durci le tarif du droit dû sur les cessions d'actions :

– en supprimant le plafonnement du droit à 5.000 €,

– en instituant un barème de taxation à 3 tranches avec un taux inférieur pour les tranches les plus élevées.

 

Fraction d'assiette inférieure à 200.000 € : 3%

Fraction d'assiette comprise entre 200.000 € et 500 M€ : 0,5%

Fraction d'assiette supérieure à 500 M€ : 0,25%

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Taxe sur les véhicules de sociétés 2010/2011

Les sociétés doivent, au plus tard le 30 novembre 2011, payer la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés au tire des véhicules de tourisme (voitures particulières et véhicules homologués N1 et destinés au transport de personnes) détenus ou utilisés du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

La taxe est due par les sociétés de toute nature, quels qu'en soient la forme, l'objet ou la situation au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

 

Véhicules exonérés :

Voitures destinées à la vente,

Voitures de démonstration mises à la disposition des clients,

Voitures destinées exclusivement à la location,

Voitures destinées à l'exécution d'un service de transport du public,

Voitures d'auto-écoles et de compétition,

Véhicules non polluants,

Voitures utilisées ou possédées à l'étranger.

 

Déclaration fiscale :

Le formulaire 2855 miilésimé 2011 est presque totalement identique à celui de l'année passée.

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Télédéclaration et télépaiement obligatoires à partir de 230.000 € de chiffre d’affaires, dès le 1er octobre 2011

A compter du 1er octobre 2011, les déclarations de TVA et des taxes assimilées doivent être obligatoirement effectuées par voie électronique si le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 230.000 € HT (au lieu de 500.000 € HT depuis le 1er octobre 2010). Le paiement associé s'effectue également par voie électronique.

 

Pour ces entreprises, les demandes de remboursement des crédits de TVA doivent également être effectuées par télétransmission. Il en est de même pour le téléréglement de l'IIS, de la contribution sociale et de la CRL.

 

L'obligation de télérégler la taxe sur les salaires concerne les entreprises tenues au téléréglement de l'impôt sur les sociétés.

 

Le téléréglement de la CVAE est obligatoire pour les entreprises redevables de cette cotisation qui réalisent plus de 500.000 € de chiffre d'affaires.

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Sociétés civiles immobilières : cerfa 2072-c Robien, Perissol, Besson

Si vous détenez un immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilé), un

immeuble en nue-propriété, un immeuble pour lequel une option pour la déduction au titre de l’amortissement a été exercée (« Périssol », « Besson

neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », ou « Robien ZRR recentré »), ou si l’un des associés est un professionnel

BIC ou BA bénéficiant d’un régime réel d’imposition ou une personne morale à l’impôt sur les sociétés, vous devez remplir une déclaration n°2072-C.

 

En cliquant ici, vous pourrez imprimer la déclaration correspondante

 

 

 

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ARCE : Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise

Si vous touchez l'ARE, deux possibilités se présentent  :

  • soit le versement d'un capital qui correspond à une partie des allocations restant dues – l'ARCE ;

  • soit le maintien de vos allocations.

 

L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

L'ARCE constitue une aide financière concrète : la moitié du reliquat de vos allocations à la date de déclaration de votre activité auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Cette aide vous est versée en deux fois :

  • le premier versement à la date de début d’activité ;

  • le second six mois après.

Attention : pour bénéficier de cette aide vous devez avoir obtenu l'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises  (ACCRE). 

Si vous choisissez l'ARCE, vous ne recevez plus d'allocations.

 

Le maintien de vos allocations

Ce maintien constitue un autre moyen financier de vous accompagner dans la création de votre entreprise. Il s'avère utile

  • si vous n'avez pas beaucoup de capital à immobiliser – ou si vous en disposez déjà ;

  • si vous pronostiquez une lente montée en charge de votre activité, et avez besoin d'un matelas de sécurité.

Dans le cadre du règlement de l'Assurance chômage 2009, vous pouvez bénéficier de ce dispositif pendant quinze mois, correspondant à quinze versements mensuels d'allocations – en continu ou en discontinu.

Une condition d'attribution : sur un mois, les revenus que vous tirez de votre entreprise ne doivent pas dépasser 70% du salaire sur lequel a été calculée votre allocation : votre salaire journalier de référence (SJR) multiplié par 30. N'hésitez pas à contacter directement le Pôle Emploi à ce sujet.

Rappel : vous pouvez choisir ce dispositif si vous n'avez pas opté pour l'ARCE.



 

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ACCRE : Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an et d'accéder aux éventuelles aides du Pôle Emploi

Les bénéficiaires de l'ACCRE :  et  

  • demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l'être ;
  • personne non indemnisée, inscrite en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
  • bénéficiaire du RMI, ou ayant un conjoint ou concubin qui en bénéficie ;
  • bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API).
  • jeune de moins de 30 ans éligible aux contrats « Nouveaux services-emplois jeunes » ou embauché à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu ;
  • jeune de 18 à 25 ans et jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou handicapé ;
  • salarié repreneur d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
  • titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) remplissant une des conditions ci-dessus ;
  •  bénéficiaire du complément de libre choix d'activité (CLCA) ; personne créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

 Les conditions à remplir :

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société (associations, GIE et groupements d'employeurs exclus).

Si vous décidez de créer ou reprendre une société, vous devez en exercer le contrôle effectif, c'est-à-dire : 

  • soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel) ; 
  • soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ; 
  • qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant ; 
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

En cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant.
 

Les démarches :

Le demandeur doit déposer un formulaire de demande d'ACCRE rempli auprès du CFE compétent au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, en fournissant le justificatif de son éligibilité à l'ACCRE