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Le compte courant d’associé / c/c

Pour permettre à une société de faire face à des besoins de trésorerie, les associés peuvent consentir des avances ou des prêts. Ils laissent ainsi à la disposition de la société des sommes qu’ils renoncent temporairement à percevoir (dividendes, rémunérations…). Ils peuvent également verser des fonds dans la caisse sociale.

 

Contrairement aux véritables apports, ces sommes sont inscrites en comptabilité sous un compte de passif, généralement appelé « compte courant d’associé ».

 

Les conditions de remboursement des avances consenties en compte courant sont mentionnées dans les statuts ou dans une convention passée entre l’associé prêteur et la société.

 

En principe, à défaut de clause statutaire (antérieure au dépôt des fonds) ou de convention contraire, l’associé peut réclamer à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant. De même, aucune décision collective ne peut imposer le blocage des sommes inscrites en compte courant. En effet, une telle décision impliquerait un accroissement des engagements des associés, lequel requiert l’accord unanime des intéressés.

 

Néanmoins, l’associé pourrait être tenu pour fautif lorsque sa demande de remboursement est effectuée abusivement. Par exemple, en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la société, le remboursement d’un compte courant d’associé peut être annulé si, au moment de cette opération, l’associé avait conscience de la situation réelle de la société et connaissance de l’état de cessation des paiements (art. L632-2 et L.641-14).

Les comptes courants d’associés peuvent être rémunérés. Les intérêts versés sur les sommes déposées sont fiscalement déductibles sous conditions 

 

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La société civile immobilière / SCI

La société civile immobilière n'est pas tenue à une obligation comptable particulière (sauf si elle effectue des opérations commerciales ou en présence de dispositions statutaires spécifiques). Cependant, la comptabilité reste un des passages obligés de sa gestion courante.

En effet, la présentation des comptes annuels à l'Assemblée Générale, les éventuelles régularisations de TVA ou encore le contrôle des déclarations fiscales annuelles, nécessitent que les dépenses et les recettes de la société civile immobilière soient regroupées dans un document de synthèse.

Le gérant de la SCI doit, au moins une fois dans l'année, rendre compte de sa gestion aux associés. Cette réddition de comptes doit comporter un rapport écrit sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues (c. civ. art. 1856).

Le gérant qui s'abstient de rendre compte de sa gestion engage éventuellement sa responsabilité envers les associés.

L'absence de comptes et la non-tenue de l'assemblée annuelle sont des facteurs permettant à l'administration fiscale d'exercer l'abus de droit.
 

Il paraît ainsi judicieux de tenir une comptabilité (les banques peuvent être amenées d'ailleurs à demander un bilan).
 

Ces formalités sont également fortement recommandées en cas de démembrement des titres de la SCI. La « fictivité » résulte de comportements abusifs ou d’abstentions. Entre autres, l’absence de registre d’assemblées et de délibérations constitue une insuffisance, a fortiori le défaut de comptabilité. A contrario, l’édition d’un bilan constatant l’enrichissement régulier qui résulte de l’augmentation continue de la valeur de la société suffit à préconstituer des preuves de vie sociale.

  

 

 

 

 

 

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La société à responsabilité limitée / SARL

Associés

La position des associés dans une société à responsabilité limitée (SARL) est caractérisée par les régles suivantes :

  • Les associés ne sont pas commerçants,
  • Les associés ont le droit d'être informés dans certaines conditions, de la marche de la société,
  • Les associés peuvent quitter la société,
  • Les associés voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports, sauf exceptions.

Gérance

  • Le ou les gérants sont obligatoirement des personnes physiques,
  • La gérance peut être révoquée librement par les associés; mais la révocation sans juste motif donne lieu à des dommages et intérêts.
  • Leurs limitations de pouvoir sont licites, mais elles demeurent inopposables aux tiers,
  • Les contrats de travail entre la gérance non majoritaire et la société sont possibles.

Capital social

  • 2 à 100 associés se partagent le capital social de la SARL,
  • Le capital social minimum est de 1 euro depuis la Loi du 21 juillet 2003,
  • Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte soumis au droit d'enregistrement de 3%, après un abattement de 23.000 euros proportionnel au nombre de parts de la société (Loi de Modernisation de l'Economie de aout 2008).

Commissaire aux comptes

Les SARL sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes si à la clôture d'un exercice, elles dépassent deux au moins des trois seuils suivants :

  • Total du bilan : 1.550.000 euros
  • Chiffre d’affaires hors taxes : 3.100.000 euros,
  • Nombre moyen de salariés : 50 
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La société par actions simplifiée / SAS

La Loi du 12 juillet 1999 a modifié profondément la SAS. Ainsi, son capital social est ouvert dorénavant aux personnes morales, mais aussi aux personnes physiques.

Le fonctionnement interne de la SAS dépend principalement de la volonté de ses membres.

Capital et actionnaires

  • Le capital de la SAS peut être variable ou fixe, d'un montant libre depuis la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 aout 2008,
  • Il est dispensé de fixer une valeur nominale aux actions,
  • Le nombre des associés est libre, sachant qu'il est possible de créer une SAS unipersonnelle (SASU),
  • L'appel public à l'épargne est interdit pour les SAS,

Droits et actionnaires

  • Dividendes : le droit aux dividendes peut être aménagé : instauration possible de :
    • dividendes statutaires,
    • superdividendes,
    • actions de priorié,
    • actions privilégiées,
  • Aménagement du droit de vote : ils doivent avoir éé consentis à l'unanimité des associés, soit dans les statuts d'origine, soit dans le cadre des décisions prises à l'unanimité lors d'assemblées.
  • Forme des assemblées : elle est librement définie dans les statuts.
  • Droit à l'information : très proche du droit applicable dans les autres formes de sociétés, à l'exception des assemblées où il est libre,
  • Commissaire aux comptes obligatoire non obligatoire dans certains cas.

Organisation conventionnelle du droit d'entrée et de sortie des associés, notamment :

  • Interdiction discriminatoire ou non de cession des titres : la seule limite est une durée maximale de 10 ans lorsque l'interdiction est complète,
  • Droit d'agrément et droit de sortie,
  • Sortie commune obligatoire,
  • Clause d'exclusion.

Obligations comptables, fiscales et sociales

  • Les comptes annuels obligatoires
    • sont soumis aux règles applicables à toutes les sociétés commerciales,
    • doivent être mis à la disposition du commissaire aux comptes et du comité d'entreprise avant d'être soumis aux associés,
    • doivent étre communiqués aux associés selon les modalités fixées dans les statuts ou dans un "délai suffisant".
  • Régime fiscal : assimilable à celui d'une SA, mais possibilité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sous conditions (Loi de Modernisation de l'Economie du 4 aout 2008).
  • Obligations sociales : sont celles des autres sociétés de capitaux.