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Adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)

L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) apporte les avantages suivants :

 

Régime fiscal : impôt sur le revenu (IR)

  • Non majoration de 25%,
  • Réduction d'impôt plafonnée à 915 € pour frais de comptabilité et d'adhésion,
    • Pour en bénéficier, les adhérents doivent :
      – réaliser un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise,
      – être imposés sur option à un régime réel.
  • Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt, ne sont pas admises dans les charges déductibles 
  • Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans,
    • Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale. 
  • Déduction du salaire du conjoint.
    • Pour les non adhérents mariés sous le régime de la communauté, la limite générale de déduction est de 13 800 euros par an.
    •  Pour les adhérents, aucune limite n'est fixée

 

Régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS)

Ces avantages ne concernent que les EIRL et les EURL dont l'associé unique est une personne physique.

  • Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans.
    • Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale.  

 

 

 

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Avances sans intérêts accordées à une filiale

En principe, les prêts ou avances sans intérêts accordés par une société mère à sa filiale sont considérés comme des actes anormaux de gestion sauf si la société mère a un intérêt propre, commercial ou financier au rétablissement de sa filiale.

Tel n'est pas le cas d'une société mère qui consent des avances en compte courant sans intérêts à sa filiale dont l'activité est sans lien avec la sienne et avaec laquelle elle n'entretient qu'une infime relation commerciale.

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Régime mère / fille : imposition des produits financiers

Le régime des sociétés mères / filles est un dispositif optionnel qui permet à la société mère, sous conditions, d'être exonérée d'impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus de ses filiales françaises et étrangères, sauf pour une quote-part de frais et charges soit fixée forfaitairement à 5% des produits de participation, crédits d'impôts compris, soit correspondant au montant réel des charges exposées s'il est inférieur (CGI art. 216).

Pour  les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, la possibilité de substituer au forfait de 5% les frais et charges réellement supportés par la société mère est supprimée (loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, art.10).

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Souscription au capital d’une société : réduction d’ISF à compter de 2011

Avantages fiscaux

A compter du 1er janvier 2011, le tauxde la réduction d'ISF s'établit à 50%. Le plafond de la réduction s'élève à 45.000 €.

Ainsi, pour bénéficier de l'avantage maximum, le redevable devra désormais investir 90 000 €.

Les présentes dispositions s'appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 (29 septembre 2010 s'agissant des souscriptions au capital de sociétés produisant de l'électricité en utilisant l'énergie radiative du soleil).

Toutefois la condition relative au nombre minimal de salariés ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

 

Activités de la société

Sont exclues les activités :

  • de gestion d'un patrimoine mobilier :
  • immobilières (notamment les activités de marchand de biens, de syndic de copropriété ou d'agent immobilier),
  • financières (notamment les activités de prêts ou de crédit-bail) ;
  • procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production (activités de production d'électricité éolienne ou photovoltaïque).

Sont exclues du champ d'application de la réduction d'ISF les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante :

  • de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités ;
  • de chevaux de course ou de concours ;
  • de vins ou d'alcools sauf si l'objet même de l'activité consiste en leur consommation ou leur vente au détail (entreprises de dégustation, cavistes…).

 

Effectif de la société

La société dans laquelle l'investissement est réalisé (cible et holding) doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si la société est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat. Cette mesure s’applique également aux holdings pour elles-mêmes.

 

La société et ses actionnaires ou associés

  • Les souscriptions au capital de la société doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
  • Généralisation à l'ensemble des sociétés la condition tenant à l'absence de garantie en capital jusque-là limitée aux sociétés holdings.
  • Suppression de la condition tenant à l'interdiction de tout mécanisme automatique de sortie au bout de cinq ans.
  • Les souscripteurs ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'ISF si la société a procédé dans les douze mois précédents au remboursement, total ou partiel, de ses apports.
  • L'assimilation des sociétés holdings animatrices à des sociétés opérationnelles est désormais inscrite dans la loi tout en étant encadrée. C'est ainsi que pour ouvrir droit à la réduction d'ISF, les souscriptions doivent être effectuées au capital d'une société holding constituée et contrôlant au moins une filiale depuis douze mois minimum.

 

  

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Souscription au capital d’une société : réduction d’impôt sur le revenu à compter de 2011

Avantages fiscaux

 La loi de finances pour 2011 applique le « rabot » de 10 % au plafonnement de toutes les niches.

En outre, le total des avantages fiscaux provenant de cette niche fiscale ne peut pas procurer une réduction d'IR supérieure à 18.000€ (contre 20 000 € précédemment) et d'un montant égal à 6% (contre 8% en 2010) du revenu imposable.

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l’année 2011.

 

Conditions préliminaires

Pour que la souscription au capital ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu, la société bénéficiaire doit, comme précédemment, remplir un certain nombre de conditions :

– répondre à la définition communautaire des PME,

– avoir son siège dans un État membre de la Communauté européenne,

– ne pas être cotée,

– être soumise à l'impôt sur les sociétés (ou y serait soumise si son activité était exercée en France),

– exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

 

Activité de la société

Sont désormais exclus:

  • L'ensemble des activités financières (prêts, crédits notamment) et des activités immobilières.
  • Les souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production.

Les actifs de la société ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou de vins ou d'alcools. Une exception est toutefois prévue en faveur des activités de vente au détail ou de consommation de vins ou d'alcools.

 

Effectif de la société

La société bénéficiaire des souscriptions (cible ou holding) doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat. Cette condition est applicable aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.

 

La société et ses actionnaires ou associés

La PME bénéficiaire des souscriptions ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.

Les souscriptions au capital doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé de la société, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société

Ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents

Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est également accordé en cas de souscription par l'intermédiaire d'une société holding. Cette société doit remplir plusieurs conditions, elles aussi durcies par la présente loi, pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010 (notamment : l’obligation d’avoir au moins deux salariés).

Le remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs avant l’expiration de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée entraîne la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu.

 

 

 

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Départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes

Les personnes physiques peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values profesionnelles générées au moment de leur départ en retraite, à l'occasion de la vente à titre onéreux de leur entreprise individuelle ou de la totalité des droits qu'elles détiennent dans une société de personnes dans laquelle elles exercent leur activité professionnelle. Naturellement, les biens de nature immobilière ne sont pas concernés.

 

Cette exonération dépend de plusieurs conditions. Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les parts sont cédées e doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

 

 

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PEA : régime d’imposition des dividendes versés par une société non cotée

 Le plan d'épargne en actions (PEA) permet de constituer et de gérer un portefeuille titres dans un environnement fiscal sympathique. L'épargnant verse des fonds dans la limite de 132.000 euros sur un compte espèces pour acheter des titres de sociétés inscrits sur un compte titres.
A l'opposé d'un compte titres, le PEA ne peut pas loger n'importe quel type de titres de sociétés. De plus, tous ces titres doivent être achetés après l'ouverture du PEA, des titres déjà détenus ne peuvent pas être transférés sur un PEA.
En l'absence de retrait d'espèces de votre PEA, aucune imposition n'est due sur les plus-values et les dividendes issus des placements inscrits en compte. Cependant, les distributions issues de sociétés non cotées ne sont que partiellement exonérées.

Il est possible de placer dans un PEA des parts de SARL et des actions de SA non cotées, à condition de  ne pas détenir directement ou indirectement (conjoint, ascendants, descendants, sociétés interposées…) plus de 25 % du capital de cette société, ni dans les 5 ans précédant l'acquisition des titres. Les dividendes provenant d'actions ou de parts de sociétés non cotées ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Les plus-values issues de la vente de ces titres ne sont pas concernées par cette limitation d'exonération.

Les produits excédant 10 % de la valeur des titres non cotés sont alors imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (impossibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de 19 %).  La valeur des titres à retenir est celle d'entrée dans le plan, c'est-à-dire « la valeur d'inscription des titres dans le compte titres du PEA ».

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Cessions de droits sociaux au sein d’un groupe familial

L’article 150-0 A du CGI I, 3 du CGI prévoit que  les  plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant leur siège en France sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les conditions sont les suivantes :

  • les droits cédés doivent avoir été détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, et avoir dépassé ensemble 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession,
  • la cession doit avoir été réalisée au profit d’un des membres du groupe familial du cédant,
  • le cessionnaire ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de cinq ans suivant la date de la cession bénéficiant de l’exonération.

La notion de groupe familial a été étendue par la loi de finances 2010 : avant celle-ci, les dispositions du texte ne s’appliquaient qu’aux cessions au conjoint, à la personne pacsée, aux ascendants et  descendants du contribuable et de son conjoint (ou pacsé). L’administration fiscale avait cependant admis que la cession de droits sociaux effectuée au profit du conjoint d’un ascendant ou d’un descendant soumis à une imposition commune pouvait également bénéficier de l’exonération si l’ensemble des conditions étaient remplies.

La loi de finances pour 2010 a élargi le champ d’application de ce dispositif, en incluant parmi les membres du groupe familial du cédant :

  • ses frères et sœurs,
  • les frères et sœurs de son conjoint.

Pour les cessions dans le groupe familial réalisées à compter du 1er janvier 2011, la plus-value exonérée d'impôt sur le revenu est soumise aux prélèvements sociaux de 12,30%.

Il en résulte une déconnexion des assiettes fiscales et des prélèvements sociaux pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

 

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Lecture d’un bilan : l’actif et le passif

Un bilan représente une photographie du patrimoine de l'entreprise à un instant précis. Il est en quelque sorte, un " arrêt sur image ".

Présenté selon certains principes imposés par la législation, le bilan se décompose en deux parties : l'actif et le passif.

 

1) L'actif du bilan

 

Les postes de l'actif sont regroupés ainsi :

A) Actif immobilisé

L'actif immobilisé recense les biens pouvant servir durablement à l'entreprise. En d'autres termes, ces derniers ne disparaissent pas au premier usage.

  • Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles comprennent entre autres, les frais d'établissement, certains frais de recherche et développement, les concessions, les brevets, les fonds de commerce…
  • Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles regroupent les terrains, les constructions, le matériel industriel, les installations et agencements…
  • Immobilisations financières Les immobilisations financières représentent les dépôts de garantie, les prêts accordés par l'entreprise…

 

  • B) Actif circulant Stocks
  • Créances d'exploitation Il s'agit des créances clients et comptes rattachés ainsi que des créances que détient l'entreprise sur les salariés, la sécurité sociale, les assedic, les caisses de retraite, divers autres organismes sociaux…
  • Créances hors exploitation Elles concernent la TVA, l'impôt sur les sociétés ainsi que les créances sur débiteurs divers…
  • Valeurs mobilières de placement
  • Disponibilités

 

C) Comptes de régularisation

Leur objet est la répartition des charges dans le temps de façon à respecter le principe de séparation des exercices : charges constatées d'avance et charges à répartir sur plusieurs exercices.

 

2) Le passif du bilan

 

Les postes du passif sont regroupés ainsi :

A) Capitaux propres

Les capitaux propres sont les ressources permanentes de l'entreprise. Avec les dettes externes, ils financent les besoins de l'entreprise. Toutefois, ils évoluent chaque année, notamment avec l'affectation du résultat de l'année précédente : le résultat peut être maintenu dans l'entreprise ou faire l'objet d'une distribution de dividendes en totalité ou en partie. Cette décision, pour les société est prise par la collectivité des associés ou actionnaires réunis en assemblée générale.

 

B) Autres fonds propres

Présents rarement au sein des PME, ils correspondent aux titres participatifs et aux avances conditionnées.

 

C) Provisions pour risques et charges

Evaluées lors de l'arrêté des comptes, ils permettent de couvrir des risques et des charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.

 

  • D) Dettes Dettes financières
  • Dettes d'exploitation
  • Dettes sociales et fiscales
  • Dettes hors exploitation

 

E) Comptes de régularisation  

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Impôt sur les sociétés : les échéances en fonction de la date de clôture de l’exercice

 

Date de clôture des exercices

Date de limite de paiement de l'impôt

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Solde

31 janvier

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 mai

28 février

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

31 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 juil

30 avril

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 août

31 mai

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

30 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

15 oct

31 juillet

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

15 nov

31 août

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

30 septembre

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

15 janv

31 octobre

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

15 fév

30 novembre

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

31 décembre

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 avril
 

 

Le 4ème acompte correspond aussi au versement provisionnel des contributions additionnelles (les sociétés dont l'exercice comptable clôture en janvier ou février en sont dispensées).