Avantages fiscaux
La loi de finances pour 2011 applique le « rabot » de 10 % au plafonnement de toutes les niches.
En outre, le total des avantages fiscaux provenant de cette niche fiscale ne peut pas procurer une réduction d'IR supérieure à 18.000€ (contre 20 000 € précédemment) et d'un montant égal à 6% (contre 8% en 2010) du revenu imposable.
Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l’année 2011.
Conditions préliminaires
Pour que la souscription au capital ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu, la société bénéficiaire doit, comme précédemment, remplir un certain nombre de conditions :
– répondre à la définition communautaire des PME,
– avoir son siège dans un État membre de la Communauté européenne,
– ne pas être cotée,
– être soumise à l'impôt sur les sociétés (ou y serait soumise si son activité était exercée en France),
– exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Activité de la société
Sont désormais exclus:
- L'ensemble des activités financières (prêts, crédits notamment) et des activités immobilières.
- Les souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production.
Les actifs de la société ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours, ou de vins ou d'alcools. Une exception est toutefois prévue en faveur des activités de vente au détail ou de consommation de vins ou d'alcools.
Effectif de la société
La société bénéficiaire des souscriptions (cible ou holding) doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat. Cette condition est applicable aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011.
La société et ses actionnaires ou associés
La PME bénéficiaire des souscriptions ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions.
Les souscriptions au capital doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé de la société, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société
Ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt sur le revenu les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents
Le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu est également accordé en cas de souscription par l'intermédiaire d'une société holding. Cette société doit remplir plusieurs conditions, elles aussi durcies par la présente loi, pour les souscriptions effectuées à compter du 13 octobre 2010 (notamment : l’obligation d’avoir au moins deux salariés).
Le remboursement des apports en numéraire aux souscripteurs avant l’expiration de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée entraîne la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu.