Définition de la réduction "Loi Fillon"
La réduction générale des cotisations, dite "réduction Fillon", est une diminution dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dont le montant varie selon le niveau de rémunération des salariés y ouvrant droit.
Elle s'applique à l'ensemble des salariés dont la rémunérations est inférieure à 1,6 fois le smic. Son montant est maximal pour les salariés rémunérés au smic pour devenir nulle lorsque le salarie atteint 1,6 fois le montant du smic.
Les modalités de calcul de laréduction des cotisations patronales dite Fillon sur les bas salaires ont été modifiées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, la réduction se calcule sur une base annuelle et non plus mensuelle.
Calcul annuel de la réduction Fillon
L'annualisation de la réduction générale a pour objectif, outre sa diminution, d'assurer que pour un même niveau de rémunération versée, deux employeurs bénéficient du même montant d'exonération, et ce, quelle que soit la façon dont cette rémunération est versée en cours d'année.
Jusqu'au 31 décembre 2010, la réduction était calculée mensuellement sans régularisation annuelle.
A compter du 1er janvier 2011, la formule de calcul prend en considération la rémunération annuelle du salarié. Le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié par un coefficient calculé annuellement.
Réduction Loi Fillon = rémunération annuelle brute * coefficient
Le coefficient annuel est calculé à partir des valeurs annuelles de la rémunération et du smic.
Il est nul et il n'y a pas de réduction quand la rémunération annuelle atteint ou dépasse 1,6 fois le montant du smic annuel (26.208 € brut pour 2011)
Pour les employeurs de moins de 20 salariés, le coefficient annuel à appliquer à la rémunération du salarié se calcule comme suit :
C = (0,281 / 0,6) * [1,6 * (smic annuel / rémunération annuelle brute) -1 ]
Par rémunération annuelle brute, on entend le salaire brut annuel diminué des heures supplémentaires et complémentaires et des temps de pause , d'habillage et de déshabillage.