Cour de Cassation du 16 février 2011
Les juges viennent de rappeler que la rédaction de la lettre de licenciement pour motif économique n'est pas une simple formalité.
En effet, l'employeur ne peut pas se limiter à invoquer dans la lettre de licenciement pour motif économique une baisse d'activité. Il doit y indiquer des faits précis et matériellement vérifiables. A défaut, le licenciement pourrait être qualifié de rupture sans cause réelle et sérieuse.