Un décret modernisant certaines formalités de communication des sociétés commerciales, notamment en matière de projet de fusion ou de scission, est entré en vigueur à compter du 11 novembre 2011. Le projet de fusion ou de scission doit faire l’objet d’un avis inséré au BODACC, et non plus dans un journal d’annonces légales.
Chaque société participant à l’opération doit publier l’avis de projet de fusion aux services du BODACC du greffe dont elle dépend. Le traitement de l’avis et sa transmission au BODACC interviennent le jour de son dépôt au greffe.
Le délai de publication au BODACC devrait être de 7 jours.