Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
Sont exclues du CICE les entreprises imposées selon un régime forfaitaire.Tous les salariés de l’entreprise entrent dans le champ du CICE, quels que soient leur statut (salarié de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics) et leur régime d’affiliation à la Sécurité sociale, dès lors que leur employeur remplit la condition d’imposition ci-dessus.
Les dirigeants d’entreprise, quel que soit leur statut, ne sont pas considérés comme des salariés permettant d’ouvrir droit au CICE sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail et qu’une rémunération distincte leur est versée à ce titre.Base
Ce crédit d’impôt est assis sur le montant des rémunérations versées dans l’année, lorsqu’elles sont inférieures à 2,5 SMIC.
Ces éléments (rémunération, valeur du Smic) sont déterminés sur la base des règles qui s’appliquent pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale et de l’allègement général.
La rémunération retenue pour déterminer l’assiette du CICE est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année civile et soumise à cotisations de Sécurité sociale.
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles ouvrent droit, entre également dans la détermination de l’assiette du CICE.
En cas d’application d’assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, il convient de prendre la rémunération brute réelle.Taux
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 4% pour les rémunérations versées en 2013. Il sera de 6% pour les rémunérations versées au cours des années ultérieures.
Obligations déclaratives
Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l’administration fiscale :
- déclaration de l’assiette du crédit d’impôt lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf,
- déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.
Comment remplir la déclaration Urssaf
Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise).
A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0% ».Important
Il convient de reporter sur cette ligne le montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt depuis le début de l’année.
Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.L’effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du CICE depuis le début de l’année civile.
À noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.
Pour l’année 2013, il est admis que cette ligne CICE ne soit renseignée qu’à compter du mois de juillet.En cas d’erreur dans les données déclarées sur la ligne spécifique CICE (CTP 400), votre déclaration pourra être corrigée lors d’une prochaine échéance.
Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’administration fiscale.
Usage privé du véhicule de fonction
Dans le cadre de son travail, un salarié peut disposer d’un véhicule de fonction acheté ou loué par l’employeur.
L’utilisation à titre privé de ce véhicule mis à disposition permanente du salarié constitue un avantage en nature*.
*L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter. Il doit être soumis à cotisations.
Il n’y a pas avantage en nature lorsque :
- Le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés. L’obligation de restituer le véhicule doit être mentionnée par l’employeur dans un document écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier écrit ou électronique, etc.).
- Le salarié dispose de façon permanente d’un véhicule utilitaire.
La notion de véhicule utilitaire peut être vérifiée par référence à la « carte grise ».
Il pourra également s’agir de voitures particulières aménagées dans un but professionnel. L’employeur doit indiquer dans un écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier écrit ou électronique, etc.) que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles uniquement.
Evaluation de l’avantage : dépenses réelles ou forfait
L’avantage en nature véhicule est évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait. L’évaluation peut être faite différemment en fonction de chaque salarié.
L'employeur a la faculté de réviser en fin d'exercice l'option prise en fonction de son choix (forfait ou valeur réelle) pour l'année entière écoulée.
Le choix du mode d’évaluation doit être déterminé lors de l'établissement de la DADS (c'est-à-dire au 31 janvier de l’année N+1) et doit être identique pour l’année entière.
Dépenses réellement engagées
Les critères d’évaluations sont différents selon que l’employeur est propriétaire ou locataire du véhicule.
– Véhicule acheté par l’employeur
L’évaluation est effectuée sur la base des dépenses engagées pour le compte du salarié.
Ces dépenses comprennent :
- L’amortissement de l’achat du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20% par an. Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l’amortissement à retenir est de 10 %.
- L’assurance et les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges, etc.) toutes taxes comprises.
- Le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.
| Dépenses réelles (évaluation annuelle) |
Véhicule acheté
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5 ans et moins
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Plus de 5 ans
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L’employeur ne prend pas en charge le carburant |
– 20% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise), |
– 10% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) – l’assurance – les frais d’entretien. |
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Pour évaluer l’avantage en nature
= Résultat obtenu en additionnant les trois valeurs listées ci-dessus, multiplié par le nombre de km parcourus à titre privé Total de km parcourus par le véhicule pour la même période |
||
| L’employeur prend en charge le carburant | – ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel | – ajouter, le cas échéant les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel |
– Véhicule loué par l’employeur ou en location avec option d’achat
L’évaluation se fait à partir du coût global de la location, de l’entretien et de l’assurance toutes taxes comprises, et, le cas échéant, des frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.
| Dépenses réelles (évaluation annuelle) |
Véhicule en location ou en location avec option d’achat
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L’employeur ne prend pas en charge le carburant |
– coût global annuel de la location |
|
Pour évaluer l’avantage en nature
= Résultat obtenu en additionnant les trois valeurs listées ci-dessus, multiplié par le nombre de km parcourus à titre privé Total de km parcourus par le véhicule pour la même période |
|
| L’employeur prend en charge le carburant |
– ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel. |
Lorsque l’employeur ne peut prouver le kilométrage parcouru à titre privé, l’Urssaf peut régulariser en prenant les forfaits (voir tableaux évaluation au forfait).
Evaluation au forfait
Les critères d’évaluations sont différents selon que l’employeur est propriétaire ou locataire du véhicule.
– Véhicule acheté par l’employeur
Lorsque le salarié l’utilise en permanence et paie ses frais de carburant, l’évaluation de l’avantage s’effectue sur la base de
9 % du coût d’achat du véhicule TTC.
Si le véhicule a plus de 5 ans, la base d’évaluation est de 6 % du coût d’achat TTC.
Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l’employeur paie le carburant, l’évaluation s’effectue :
- Soit sur la base des 9 % du prix d’achat du véhicule de moins de 5 ans (ou 6 % si plus de 5 ans) auxquels s’ajoutent les frais réels de carburant (sur factures) utilisé à des fins personnelles,
- Soit à partir d’un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule ou de 9 % si le véhicule a plus de 5 ans.
| Forfait annuel |
Véhicule acheté
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5 ans et moins
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Plus de 5 ans
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L’employeur ne prend pas en charge le carburant |
9% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) |
6% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) |
| L’employeur prend en charge le carburant |
9% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 12% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) |
6% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ou 9% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) |
– Véhicule loué ou en location avec option d’achat
Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel comprenant :
- la location,
- l’entretien,
- l’assurance.
Lorsque l’employeur paie le carburant, l’évaluation est calculée :
- sur 30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles
ou
- sur 40% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).
L'évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.
*Exemple pour une location sans prise en charge du carburant :
Au 1er janvier 2013, un employeur loue un véhicule de moins de 5 ans.
Dans le contrat de location : Le prix public du véhicule est de 20 000 € et la remise obtenue par le loueur est de 20% :
soit 16 000 € (prix public 20 000 € – remise obtenue par le loueur 20 %).
Le calcul du montant forfaitaire de l’avantage en nature s’élève à 1 600 € (30 % du coût global annuel).
Or, cette évaluation ne peut être supérieure à celle qui aurait été calculée si l'employeur avait acheté le véhicule (voir * dans le tableau ci-dessus).
Le calcul en cas d'achat du véhicule plafonne l'avantage en nature à 1440 € (prix de référence16 000 € x taux forfaitaire 9 %)
Dans ce cas, il convient de retenir le montant de 1440 € pour l'évaluation de l'avantage en nature véhicule.
| Forfait annuel |
Véhicule en location ou en location avec option d’achat
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L’employeur ne prend pas en charge le carburant |
30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance). L’évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci-dessus), le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.* (voir exemple ci-après) |
| L’employeur prend en charge le carburant |
30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur facture) de carburant utilisé à des fins personnelles. ou 40% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles). * * * L’évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci-dessus), le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat. |
Cas particulier : Le salarié verse une redevance
Les règles d’évaluation de l’avantage en nature sont identiques que l’employeur opte pour l’évaluation au forfait ou pour la valeur réelle :
- lorsque la redevance versée par le salarié est inférieure à l’évaluation de l’avantage (au forfait ou au réel), l’avantage en nature sera égal à la différence entre ces deux valeurs,
- En revanche, lorsque cette redevance est supérieure ou égale au montant de l’évaluation, il n’y a pas avantage en nature.
Le rescrit social
Le rescrit social vous permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et Cgss) sur l’application de certains points de législation à votre situation.
Ainsi, l’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra à votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait.
Pour que l’organisme de recouvrement puisse se prononcer, il faut que :
- votre demande entre dans le champ d’application défini par les textes,
- votre demande soit formulée selon des formes précises,
- l’organisme puisse se prononcer en toute connaissance de cause,
- la situation de fait décrite corresponde à la réalité.
La position de l’organisme de recouvrement ne sera opposable que pour le cas exposé.
Dans le cas où l’organisme de recouvrement déciderait de modifier sa décision, celle-ci ne vaudrait que pour l’avenir.
En cas de changement de position de l’Urssaf, le cotisant peut requérir l’arbitrage de l’Acoss.
Les droits à l’assurance chômage des dirigeants ou associés
Les dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions.
Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :
- l'exercice de tâches techniques,
- l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
- l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.
Vous pouvez demander à Pôle emploi d’étudier votre situation ou celle de la personne dirigeante ou associée afin de :
- déterminer votre ou son assujettissement à l’assurance chômage ;
- vous assurer de vos ou ses droits aux allocations d’assurance chômage , en cas de perte d’emploi.
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
La DPAE permet d’effectuer sur une seule déclaration plusieurs formalités
la déclaration d'une première embauche dans un établissement,
- la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale,
- la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
- la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
- la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail pour de la visite médicale obligatoire,
- la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
L’affiliation à l’Assurance chômage s’effectue automatiquement lors de l’embauche du premier salarié par la DPAE.
SAS – Règles relatives à la désignation des commissaire aux comptes
Depuis le 1er janvier 2009, seules sont tenues de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes, les SAS qui dépassent à la clôture d’un exercice social, au moins deux des trois seuils suivants :
– total du bilan : 1 million d’euros
– montant hors taxe du chiffre d’affaires : 2 millions d’euros
– nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice écoulé : 20
Ou qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou encore qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-16, II et III du code de commerce.
Les SAS sont dispensées de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elles n’ont pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères (total du bilan, montant hors taxe du chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés) pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes (C. com. Art. R. 227-1, al. 3).
Les SAS créées avant le 1er janvier 2009 ne peuvent pas mettre un terme anticipé au mandat de leurs commissaires aux comptes. De la même façon, en cas de démission d’un commissaire aux comptes en cours de mandat, les SAS sont tenues d’en désigner un autre pour la durée restant à courir de son prédécesseur, peu importe que les seuils de désignation obligatoire ne soient pas atteints.
Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés
Lorsque les actions détenues par le personnel de la société ou du groupe représentent moins de 3 % du capital, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée tous les 3 ans pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un PEE (C. com, art. L 225-129-6, al. 2).
Ce délai a été porté à 5 ans si, depuis moins de 3 ans, une AGE s’est prononcée dans le cadre de l’obligation permanente de consultation, sur une augmentation de capital réservée aux salariés (C. com. Art. L 225-129-6, al. 2).
La question s’est alors posée de savoir quel était le point de départ du délai de 5 ans. L’ANSA interrogée par la Chancellerie, a considéré que le délai de 5 ans court à compter de la dernière assemblée générale ayant statué dans le cadre de l’obligation permanente de consultation.
Ainsi, si l’obligation périodique a été respectée en 2011 et qu’une AGE se prononce sur une augmentation de capital de droit commun en 2013, une nouvelle assemblée générale devra être convoquée en 2018, au titre de l’obligation périodique.
(ANSA, comité des émetteurs n° 12-060, nov.2012)
Urssaf : Certains dividendes seront soumis aux charges sociales
La part des dividendes perçus en 2013 et dépassant 10% du capital social de l'entreprise entre dans la base de calcul des cotisations et contributions. Leur montant devra être déclaré à l'Urssaf dans un délai de 30 jorus suivant leur perception (gérants majoritaires)
Indice du coût de la construction pour le 1er trimestre 2012
L'indice du coût de la construction pour le premier trimestre 2012 s'établit à 1617 (soit une hausse annuelle de 4,05%).
(source : www.insee.fr)
Recrutement d’un apprenti(e) DCG / BTS / MCCA en cours
Annonce mise à jour le 22 juin 2013
Notre cabinet d'Expertise comptable et d'Audit recrute actuellement :
Assistant(e) collaborateur en Contrat d'apprentissage DCG / MCCA / BTS Comptabilité
Durée du contrat : 2 ans ou 3 ans (pouvant éventuellement déboucher sur une embauche)
Embauche : Immédiate
Travaux confiés au fur et à mesure de la formation que nous vous suivrez au Cabinet
- Tenue de plusieurs comptabilités
- Établissement de bulletins de payes et déclarations sociales
- Intervention sur des dossiers de commissariat aux comptes
- Établissement de bilans sous la responsabilité du collaborateur auquel vous serez rattaché(e)
- Saisie de courriers administratifs (contrats de travail, procédure de licenciement …)
Compétences requises :
- Rigueur
- Connaissance de Word et Excel
- Bon relationnel
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ou par fax : 01 44 23 24 26
A bientôt !