Le rescrit social vous permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et Cgss) sur l’application de certains points de législation à votre situation.
Ainsi, l’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra à votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait.
Pour que l’organisme de recouvrement puisse se prononcer, il faut que :
- votre demande entre dans le champ d’application défini par les textes,
- votre demande soit formulée selon des formes précises,
- l’organisme puisse se prononcer en toute connaissance de cause,
- la situation de fait décrite corresponde à la réalité.
La position de l’organisme de recouvrement ne sera opposable que pour le cas exposé.
Dans le cas où l’organisme de recouvrement déciderait de modifier sa décision, celle-ci ne vaudrait que pour l’avenir.
En cas de changement de position de l’Urssaf, le cotisant peut requérir l’arbitrage de l’Acoss.