Catégorie : Juridique

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Nouvelle réglementation pour la vente de boissons

La réglementation exige que toute personne qui vend des boissons alcooliques ou non, doit être titulaire d’une licence de débit de boissons. Un nouveau dispositif du Code de la santé publique relatif aux débits de boissons a été mis en place et entre en vigueur à compter du 1er juin 2011 (Loi 2011-302 du 22 mars 2011 publiée au JO du 23 mars 2011). Ainsi, la licence de 1ère catégorie dite « licence de boissons sans alcool » permettant de vendre des boissons du 1er groupe disparait.

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 4 catégories :

  • la « licence I ou Licence de boissons sans alcool » permet de proposer des boissons du 1er groupe (limonades, eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.),
  • la « licence II ou Licence de boissons fermentées » permet de proposer des boissons du 1er et du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré),
  • la « licence III ou Licence restreinte » permet de proposer des boissons des 2 premiers et du 3ème groupe vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur),
  • la « licence IV ou Grande licence » permet de proposer les boissons des 3 premiers groupes, et du 4ème (rhums, et alcools provenant de la distillation) et du 5ème groupe (toutes autres boissons alcooliques). Leur création est interdite. Seul le achat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l'exploiter.
     

A compter du 1er juin 2011, la licence I isparait. Par conséquent, il ne sera plus nécessaire d'obtenir une licence de débit de boissons pour vendre sur place des boissons non alcooliques.

Concernant la licence IV, les greffes l’exigent uniquement pour les activités de Bar, Brasserie, Café, Discothèque, Débit de boissons à consommer sur place. Les modifications intervenues récemment ne concernent que les activités pour lesquelles les greffe exigeaient une déclaration de profession qui conduisait à la délivrance d’une petite licence par les services des douanes (restaurant, salon de thé, traiteur, etc.). Cette déclaration n’est plus exigée par les greffes.

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Nouveaux justificatifs à apporter lors de l’immatriculation de certaines activités artisanales au Répertoire des Métiers

Certaines activités artisanales requièrent de la part du chef d’entreprise d’être personnellement titulaire d’une qualification spécifique (comme l’activité de contrôle technique). Jusqu’à présent, aucun justificatif n’était exigé lors de l’immatriculation au Répertoire des Métiers.
Depuis le 24 mars 2012, il est demandé au chef d’entreprise de produire les documents justifiant les conditions de diplôme ou d’expérience requises.

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Rémunération du gérant de SARL

La Cour de Cassation vient de confirmer que le gérant associé d'une SARL, même s'il est majoritaire, peut participer au vote de la décision des associés fixant sa rémunération. Elle considère qu'il ne s'agit pas d'une convention réglementée qui serait soumise à l'approbation de l'assemblée générale des associés, le gérant intéressant ne pouvant alors pas prendre part au vote.

Cependant, les autres associés, s'ils estiment la rémunération exagérée, contraire à l'intérêt social et fixée dans l'unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires, peuvent  la contester en justice en invoquant un abus de majorité.

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Fusions et scissions : assouplissement des règles de publication

Un décret modernisant certaines formalités de communication des sociétés commerciales, notamment en matière de projet de fusion ou de scission, est entré en vigueur à compter du 11 novembre 2011. Le projet de fusion ou de scission doit faire l’objet d’un avis inséré au BODACC, et non plus dans un journal d’annonces légales.

Chaque société participant à l’opération doit publier l’avis de projet de fusion aux services du BODACC du greffe dont elle dépend. Le traitement de l’avis et sa transmission au BODACC interviennent le jour de son dépôt au greffe.

Le délai de publication au BODACC devrait être de 7 jours.

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Inscription au Répertoire des Métiers : cas de dispense de stage

En principe, le stage de préparation à l’installation est obligatoire pour toute personne sollicitant son inscription au répertoire des métiers. Les formalités d’immatriculation sont impérativement subordonnées au suivi préalable du stage.

Toutefois, le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris peut accorder une dispense de stage dans les cas suivants :

– possession d’un diplôme de gestion, du brevet de maîtrise ou équivalent ;

– inscription antérieure au répertoire des métiers

– inscription au RCS, ou exercice d’une profession de statut « cadre » pendant 3 ans.

 

 

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Imposition des dividendes versés en 2011 (impôt sur le revenu + CSG/CRDS)

En cas d'imposition selon le barême progressif de l'impôt sur le revenu

Les dividendes d'actions françaises et européennes bénéficient de plusieurs abattements.

Le premier est égal à 40 % des montants distribués.

Après cette réfaction, le contribuable a droit à un abattement de 1 525 euros pour une personne seule ou de 3 050 euros pour un couple.

L'exonération est donc totale pour un couple percevant 5 080 euros de dividendes.

C'est l'administration fiscale qui effectue le calcul. Les sommes mentionnées dans la case DC, rubrique 2, page 3 de l'imprimé 2042 correspondent donc aux sommes brutes encaissées. Le montant net taxable n'apparaîtra que dans l'avis d'imposition envoyé au redevable vers la fin du mois d'août.

 

En cas d'option au prélèvement forfaire libératoire

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, alors les dividendes feront l'objet d'une retenue à la source de 19% (payée par la société qui verse les dividendes). Ce prélèvement est dit "libératoire" car il vous exonère de l'obligation de les déclarer dans la 2042.

 

CSG/CRDS

Quel que soit le mode d'imposition retenu, les dividendes feront l'objet d'une retenue à la source de 13,50% (à compter du 1er octobre 2011) par la société distrbuant les dividendes.

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Pôle Emploi : envoi électronique de l’attestation

A compter du 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 10 salariés, devront adresser les attestations Pôle Emploi par la voie électronique.

 

Deux possibilités :

– Effectuer une saisie en ligne sur le site internet de Pôle Emploi,

– Effectuer un dépôt de fichier provenant du logiciel de paie.

 

 

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Paiement par carte bancaire

De nombreux commerçants conditionnent le paiement par carte bancaire à un montant minimum d'achat.

 

Une récente réponse ministérielle vient de confirmer que cette pratique est légale : un commerçant qui accepte les paiements par carte bancaire a le droit de refuser les transactions de faible montant à condition d'en informer au prélable ses clients.

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Procédure d’alerte réactivée par le commissaire aux comptes

La procédure d'alerte permet au commissaire aux comptes d'une société commerciale ou d'une personne morale de droit privé ayant une activité économique, quand il décrouvre des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation d'en informer les dirigeants de l'entité concernée.

Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ainsi que le président du tribunal de commerce sont également informés.

La procédure d'alerte se déroule en 3 ou 4 phases (selon l'organisation de la structure concernée).

Le commissaire aux comptes est libre d'interrompre ou de poursuivre ses diligences à chaque stade de la procédure d'alerte. Il prend ses décisions en fonction des réponses reçues ou des mesures prises par l'organe concerné (président, conseil d'administration…).

 

A compter des procédures en cours au 18 mai 2011, de nouvelles dispositions sont applicables.

La loi de simplification confère un effet suspensif à l'arrêt de la procédure par le commissaire aux comptes. Dans les 6 mois du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut reprendre la procédure d'alerte au stade où elle a été précédemment arrêtée. Cependant, cette reprise n'est possible que si, malgré les mesures prises ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence requiert la prise de mesures immédiates.

 

(C. Com. art. L234-1, dernier alinéa, L234-2, dernier alinéa, L 612-3 avant dernier alinéa)