La réglementation exige que toute personne qui vend des boissons alcooliques ou non, doit être titulaire d’une licence de débit de boissons. Un nouveau dispositif du Code de la santé publique relatif aux débits de boissons a été mis en place et entre en vigueur à compter du 1er juin 2011 (Loi 2011-302 du 22 mars 2011 publiée au JO du 23 mars 2011). Ainsi, la licence de 1ère catégorie dite « licence de boissons sans alcool » permettant de vendre des boissons du 1er groupe disparait.
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 4 catégories :
- la « licence I ou Licence de boissons sans alcool » permet de proposer des boissons du 1er groupe (limonades, eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc.),
- la « licence II ou Licence de boissons fermentées » permet de proposer des boissons du 1er et du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré),
- la « licence III ou Licence restreinte » permet de proposer des boissons des 2 premiers et du 3ème groupe vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur),
- la « licence IV ou Grande licence » permet de proposer les boissons des 3 premiers groupes, et du 4ème (rhums, et alcools provenant de la distillation) et du 5ème groupe (toutes autres boissons alcooliques). Leur création est interdite. Seul le achat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l'exploiter.
A compter du 1er juin 2011, la licence I isparait. Par conséquent, il ne sera plus nécessaire d'obtenir une licence de débit de boissons pour vendre sur place des boissons non alcooliques.
Concernant la licence IV, les greffes l’exigent uniquement pour les activités de Bar, Brasserie, Café, Discothèque, Débit de boissons à consommer sur place. Les modifications intervenues récemment ne concernent que les activités pour lesquelles les greffe exigeaient une déclaration de profession qui conduisait à la délivrance d’une petite licence par les services des douanes (restaurant, salon de thé, traiteur, etc.). Cette déclaration n’est plus exigée par les greffes.