La Cour de Cassation vient de confirmer que le gérant associé d'une SARL, même s'il est majoritaire, peut participer au vote de la décision des associés fixant sa rémunération. Elle considère qu'il ne s'agit pas d'une convention réglementée qui serait soumise à l'approbation de l'assemblée générale des associés, le gérant intéressant ne pouvant alors pas prendre part au vote.
Cependant, les autres associés, s'ils estiment la rémunération exagérée, contraire à l'intérêt social et fixée dans l'unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires, peuvent la contester en justice en invoquant un abus de majorité.