Les droits à l’assurance chômage des dirigeants ou associés

Les dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions.

Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :

  • l'exercice de tâches techniques,
  • l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
  • l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Vous pouvez demander à Pôle emploi d’étudier votre situation ou celle de la personne dirigeante ou associée afin de :

  • déterminer votre ou son assujettissement à l’assurance chômage ;
  • vous assurer de vos ou ses droits aux allocations d’assurance chômage , en cas de perte d’emploi.

Cessions d’actions : nouveaux droits d’enregistrement à compter du 1er janvier 2012

L'article 3 de la loi de finances pour 2012 a durci le tarif du droit dû sur les cessions d'actions :

– en supprimant le plafonnement du droit à 5.000 €,

– en instituant un barème de taxation à 3 tranches avec un taux inférieur pour les tranches les plus élevées.

 

Fraction d'assiette inférieure à 200.000 € : 3%

Fraction d'assiette comprise entre 200.000 € et 500 M€ : 0,5%

Fraction d'assiette supérieure à 500 M€ : 0,25%

Contrôle fiscal : simplification de l’exercice du droit de communication

L'administration fiscale peut, à sa demande, obtenir des banques des renseignements complétant ceux dont elle dispose déjà : informations portant notamment sur les comptes des clients ou sur certaines opérations spécifiques (transferts de fonds à l'étranger…) réalisées par les contribuables.

 

Jusqu'à présent, les demandes des agents des impôts relatives aux documents dits "de service", établis par les banques pour l'accomplissement de leurs missions étaient conditionnées à l'autorisation préalable de leur direction générale.

 

Cette autorisation vient d'être supprimée, simplifiant de facto l'exercice du droit de communication.

INPI : Institut National de la Propriété Industrielle

La propriété industrielle est un outil pour protéger et valoriser l'innovation (brevets, marques, dessins, modèles…).

Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation pour une période déterminée.

Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est se donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales .3.0…:;bgf

Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée :

  • par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation technique,
  • par un dépôt de modèles et dessins, si la matérialisation de votre idée est esthétique,
  • par un dépôt de marque, pour tout signe permettant d’identifier les produits ou services que vous allez proposer à votre clientèle,
  • par le droit d'auteur, si votre concept se matérialise par une oeuvre artistique ou littéraire,
  •  en gardant, dans certains cas, le secret sur votre idée.

Pour avoir davantage d'informations,  visitez le site de l’INPI : www.inpi.fr