Les achats de parts sociales de SARL ou d'EURL sont soumis à des droits d'enregistrement :
- 3 % sur le montant du prix de la cession ou sur la valeur réelle des parts si elle est supérieure au prix de vente.
- Un abattement sur le montant des droits d'enregistrement des cessions de parts sociales est appliqué. Il est égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.