Toutes les ventes de biens immobiliers réalisées à partir du 1er février 2012, à l'exception de la résidence principale, sont concernées par la nouvelle loi.
Précisons que les ménages qui achètent pour la première fois leur résidence principale et qui, pour se constituer un apport, vendent une résidence secondaire ou un bien locatif échapperont à cette nouvelle taxe, à condition que l'achat ait lieu au maximum deux ans suivant la vente.
Allongement du délai d'abattement
Désormais, il faudra détenir un bien pendant 30 ans pour être totalement exonéré d'impôt sur les plus-values (contre 15 ans jusqu'au 31 janvier 2012).
Modification du barème d'abattement
Il faut attendre plus longtemps pour bénéficier d'un abattement significatif. Ainsi, à partir du 1er février 2012, au bout de 15 ans de détention, l'abattement sera de 20% et de 36% à partir de 20 ans de détention (voir tableau).
| Durée de détention |
Taux d'abattement par année de détention |
| de 0 à 5 ans | 0 % |
| de 6 à 17 ans | 2 % |
| de 18 à 24 ans | 4 % |
| de 25 à 30 ans | 8 % |
Modification du taux d'imposition aux plus-values
Le taux de prélèvements sociaux est passé de 12,30% à 13,50%.