Les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA
La TVA est perçue au taux réduit de TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Locaux concernés
Les travaux doivent porter sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans à la date du début d’exécution des travaux.
Le taux réduit de TVA concerne l’ensemble des travaux portant sur des locaux principalement (au moins à 50% de la superficie totale hors dépendances) affectés à l’habitation. Pour les locaux affectés pour plus de 50% à un usage autre que l’habitation, le taux réduit s’applique aux travaux réalisés dans les pièces affectées exclusivement à l’habitation.
Les travaux bénéficiant du taux réduit de TVA
Le taux réduit s’applique taux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (prestations de main d’œuvre, matières premières, fournitures et certains équipements à condition qu’ils soient fournis et facturés par le prestataire).
Les prestations d’études réalisées par un prestataire qui effectue aussi la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux éligibles sont également concernées par le taux réduit.
Les travaux exclus du taux réduit de TVA
Les travaux qui portent sur des locaux autres que d’habitation ou achevés depuis moins de deux ans ne bénéficient pas du taux réduit de TVA.
Le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour la totalité des travaux effectués sur une période de deux ans.
Les travaux de démolition totale suivie ou non de travaux de reconstruction ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA.
L’obligation de remettre une attestation au client
L’entrepreneur doit se faire remettre, au plus tard au moment de la facturation, par le client une attestation qui mentionne :
- Que l’immeuble est achevé depuis au moins deux ans,
- Qu’il est affecté à un usage d’habitation
- Que les travaux réalisés ne sont pas exclus du bénéfice du taux réduit de TVA.
Pour pouvoir appliquer le taux réduit de TVA aux acomptes, il est impératif que l’attestation soit remise au prestataire.
A défaut d’attestation, ou lorsque les informations qu’elle doit comporter sont manquantes, incomplètes ou inexactes, le taux normal de TVA s’applique à l’ensemble des travaux réalisés.
Il existe des cas particuliers de dispense d’attestation : les travaux d’urgence effectués en l’absence du propriétaire (par exemple, dégradation d’une porte d’entrée, fuite d’eau qui crée des infiltrations chez un voisin…). Dans ce cas, l’entrepreneur doit préciser sur la facture que la prestation a été effectuée dans une urgence telle que la délivrance de l’attestation prévue par la loi avant l’exécution des travaux ou leur facturation est impossible et que, au vue des éléments, l’intervention a eu lieu dans un local à usage d’habitation.
Cabinet d'expertise comptable impliqué dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
