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Taux de l’intérêt légal 2011

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38% pour l'année 2011.

Pour mémoire, il s'établissait à 0,65% en 2010 et à 3;79% en 2009.

Ce taux est utile pour calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après une mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. Il est précisé que le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (soit 1,14% en 2011).

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Avances sans intérêts accordées à une filiale

En principe, les prêts ou avances sans intérêts accordés par une société mère à sa filiale sont considérés comme des actes anormaux de gestion sauf si la société mère a un intérêt propre, commercial ou financier au rétablissement de sa filiale.

Tel n'est pas le cas d'une société mère qui consent des avances en compte courant sans intérêts à sa filiale dont l'activité est sans lien avec la sienne et avaec laquelle elle n'entretient qu'une infime relation commerciale.