L'article L. 47 A I du LPF modifié par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés devront obligatoirement la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.
Les commentaires de ces dispositions sont publiés dans BOFiP-Impôts depuis le 13 décembre 2013
Contrôle fiscal : simplification de l’exercice du droit de communication
L'administration fiscale peut, à sa demande, obtenir des banques des renseignements complétant ceux dont elle dispose déjà : informations portant notamment sur les comptes des clients ou sur certaines opérations spécifiques (transferts de fonds à l'étranger…) réalisées par les contribuables.
Jusqu'à présent, les demandes des agents des impôts relatives aux documents dits "de service", établis par les banques pour l'accomplissement de leurs missions étaient conditionnées à l'autorisation préalable de leur direction générale.
Cette autorisation vient d'être supprimée, simplifiant de facto l'exercice du droit de communication.