Option pour le régime des sociétés mères

Le régime des sociétés mères et filiales s'applique sur option exercée par l'entreprise lors du dépôt de sa déclaration de résultats.

Le fait  de ne pas exercer cette option constitue une décision de gestion opposable à l'entreprise : elle ne peut plus changer d'avis par la suite et revenir sur cette décision.