Reprise ou Création d'Entreprise
Le partenaire privilégié des créateurs et repreneurs d’entreprise
Le régime des sociétés mères et filiales s'applique sur option exercée par l'entreprise lors du dépôt de sa déclaration de résultats.
Le fait de ne pas exercer cette option constitue une décision de gestion opposable à l'entreprise : elle ne peut plus changer d'avis par la suite et revenir sur cette décision.
Le régime des sociétés mères / filles est un dispositif optionnel qui permet à la société mère, sous conditions, d'être exonérée d'impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus de ses filiales françaises et étrangères, sauf pour une quote-part de frais et charges soit fixée forfaitairement à 5% des produits de participation, crédits d'impôts compris, soit correspondant au montant réel des charges exposées s'il est inférieur (CGI art. 216).
Pour les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, la possibilité de substituer au forfait de 5% les frais et charges réellement supportés par la société mère est supprimée (loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, art.10).