Déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels : plafond abaissé à compter des revenus 2012

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, le plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est abaissé à 12.000 €.

 

Cette déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement retranchée des salaires déclarés par chacun des membres de votre foyer fiscal. Vous ne devez donc pas la déduire.

Elle couvre les dépenses professionnelles courantes liées à l'emploi ou à la fonction, comme :

  • les frais de déplacements du domicile au lieu de travail
  • les frais de restauration sur le lieu de travail
  • l’achat de documentation personnelle (non fournie par votre employeur)

Chaque membre de votre foyer peut renoncer individuellement à cette déduction forfaitaire, et demander, sous certaines conditions, la déduction de ses frais réels. Sachez que la déduction de 10 % ne peut jamais être appliquée en même temps que la déduction des frais réels.

Limites de la déduction

Pour chaque salarié, le montant de la déduction de 10 % s'élève :

  • au minimum, à 421 € sauf si la rémunération déclarée est inférieure à cette somme
  • au maximum, à 12.000 € (contre 14 157 € jusqu'au 31/12/2011)

Si vous êtes inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis plus d'un an, le montant minimum est relevé à 924 €. Pour en bénéficier, vous devez cocher la case prévue à cet effet sur votre déclaration de revenus.

Remboursement de frais par l'employeur

Lorsque vous choisissez la déduction de 10 %, les allocations ou remboursements pour frais d'emploi que vous attribue votre employeur, ne sont pas imposables si les frais en question :

  • ont un caractère professionnel
  • correspondent à des dépenses réelles
  • peuvent être justifiés
  • sont spécifiques : ils ne doivent pas être déjà couverts par la déduction de 10 %

TVA : déductibilité en l’absence de mention du client

Un assujetti peut déduire la TVA figurant sur une facture qui ne mentionne pas son nom et son adresse, s'il apporte la preuve par tout moyen du réglement effectif par lui-même de cette facture pour ses propres opérations imposables.

En effet, les juges considèrent que si la mention du nom complet et de l'adresse du client sur la facture du fournisseur permet de présumer que les biens ou services lui ont été fournis pour les besoins de ses opérations taxées, l'absence de ces mentions sur la facture (ou leur caraactère erroné) ne l'empêche pas de déduire la TVA.

(source : Conseil d'Etat du 26 mars 2012, n°326333)

Cadeaux : récupération de la tva déductible

Une entreprise peut récupérer la TVA sur le prix d'achat d'un bien qu'elle offre à titre de cadeau quant celui-ci est de très faible valeur, ce que, quel qu'en soit le bénéficaire (client, fournisseur, salarié).

C'est le cas des cadeaux offerts à compter du 1er janvier 2011 dont la valeur  ne dépasse pas la somme de 65 € TTC par bénéficiaire et par an (60 € TTC jusqu'à présent).

 

Option pour la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel

  • L'option est formulée pour une durée indéternminée assortie d'une période minimale de 9 ans et ne se renouvelle plus par tacite reconduction pour une période d'égale durée. A défaut de dénonciation au terme de la période d'option, l'option pour la TVA continue à produire ses effets.

 

  • L'option est possible avant l'acquisition de l'immeuble destiné à la location.

 

  • L'option continue à produire ses effets en cas de changement de propriétaire de l'immeuble affecté à la location.

 

  • Le droit à déduction s'exerce à compter de la date de l'option et non à compter de la date de prise d'effet de l'option.