TVA : déductibilité en l’absence de mention du client

Un assujetti peut déduire la TVA figurant sur une facture qui ne mentionne pas son nom et son adresse, s'il apporte la preuve par tout moyen du réglement effectif par lui-même de cette facture pour ses propres opérations imposables.

En effet, les juges considèrent que si la mention du nom complet et de l'adresse du client sur la facture du fournisseur permet de présumer que les biens ou services lui ont été fournis pour les besoins de ses opérations taxées, l'absence de ces mentions sur la facture (ou leur caraactère erroné) ne l'empêche pas de déduire la TVA.

(source : Conseil d'Etat du 26 mars 2012, n°326333)