TVA : déductibilité en l’absence de mention du client

Un assujetti peut déduire la TVA figurant sur une facture qui ne mentionne pas son nom et son adresse, s'il apporte la preuve par tout moyen du réglement effectif par lui-même de cette facture pour ses propres opérations imposables.

En effet, les juges considèrent que si la mention du nom complet et de l'adresse du client sur la facture du fournisseur permet de présumer que les biens ou services lui ont été fournis pour les besoins de ses opérations taxées, l'absence de ces mentions sur la facture (ou leur caraactère erroné) ne l'empêche pas de déduire la TVA.

(source : Conseil d'Etat du 26 mars 2012, n°326333)

Cadeaux : récupération de la tva

Une entreprise peut récupérer la TVA sur le prix d'achat d'un bien qu'elle offre à titre de cadeau lorsque celui-ci est de très faible valeur, et ce quel qu'en soit le bénéficaire (client, fournisseur, salarié).

Tel est le cas des cadeaux offerts à compter du premier janvier 2011 dont la valeur n'excède pas la somme de 65 € TTC par an et par bénéficiaire.

Cadeaux : récupération de la tva déductible

Une entreprise peut récupérer la TVA sur le prix d'achat d'un bien qu'elle offre à titre de cadeau quant celui-ci est de très faible valeur, ce que, quel qu'en soit le bénéficaire (client, fournisseur, salarié).

C'est le cas des cadeaux offerts à compter du 1er janvier 2011 dont la valeur  ne dépasse pas la somme de 65 € TTC par bénéficiaire et par an (60 € TTC jusqu'à présent).