L'obligation de verser la prime concernerait les sociétés commerciales de 50 salariés et plus dans lesquelles le dividende attribué par action ou part sociale serait en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.
Les employeurs concernés seraient tenus d'engager des négociations en vue de mettre en place cette prime.
Aucun montant minimal ne serait imposé par la loi.
Un régime social de faveur s'appliquerait à concurrence de 1.200 € par an et par salarié (exonération dans cette limite annuelle et par salarié, mais assujettissement à la CSG/CDS et au forfait social).
Le projet de loi ne contient aucune disposition fiscale allant dans le sens d'une exonération d'impôt sur le revenu. La prime constituerait donc un revenu imposable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011