A compter de 2013, les intérêts des comptes de dépôts rémunérés, des Livrets d'épargne (hors épargne règlementée : Livrets A et LDD, Livret Jeune, CEL…), des PEL (après leurs 12 ans), les dividendes et les plus-values mobilières seront désormais soumis d'office à l’Impôt sur le Revenu (IR) au barème progressif. Pour les intérêts et dividendes, l'option précédemment offerte entre l'imposition à l'IR au barème progressif et le Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 24% (pour les intérêts) et de 21% (pour les dividendes) n'est plus possible.
Les nouvelles modalités :
A compter du 1er janvier 2013, un acompte de 24 % sera prélevé lors du versement des intérêts et coupons, et de 21% lors du versement des dividendes. Cet acompte sera imputé sur l’IR dû au titre de 2013.
Toutefois, il sera possible d'être dispensé de cet acompte si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal (indiqué sur l'avis d’imposition 2012 établi au titre des revenus 2011) est :
– pour les intérêts et coupons
• inférieur à 25 000 € pour un célibataire
• inférieur à 50 000 € pour un couple
– pour les dividendes
• inférieur à 50 000 € pour un célibataire
• inférieur à 75 000 € pour un couple
Les ménages déclarant moins de 2 000€ d'intérêts annuels pourront demander, lors du dépôt de leur déclaration fiscale auprès de l'administration, à ce que cet acompte de 24 % soit libératoire de l'IR.