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Loi de finances 2013 : fiscalité de l’épargne

A compter de 2013, les intérêts des comptes de dépôts rémunérés, des Livrets d'épargne (hors épargne règlementée : Livrets A et LDD, Livret Jeune, CEL…), des PEL (après leurs 12 ans), les dividendes et les plus-values mobilières seront désormais soumis d'office à l’Impôt sur le Revenu (IR) au barème progressif. Pour les intérêts et dividendes, l'option précédemment offerte entre l'imposition à l'IR au barème progressif et le Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 24% (pour les intérêts) et de 21% (pour les dividendes) n'est plus possible.

Les nouvelles modalités :
A compter du 1er janvier 2013, un acompte de 24 % sera prélevé lors du versement des intérêts et coupons, et de 21% lors du versement des dividendes. Cet acompte sera imputé sur l’IR dû au titre de 2013.

Toutefois, il sera possible d'être dispensé de cet acompte si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal (indiqué sur l'avis d’imposition 2012 établi au titre des revenus 2011) est :
– pour les intérêts et coupons
• inférieur à 25 000 € pour un célibataire
• inférieur à 50 000 € pour un couple
– pour les dividendes
• inférieur à 50 000 € pour un célibataire
• inférieur à 75 000 € pour un couple

Les ménages déclarant moins de 2 000€ d'intérêts annuels pourront demander, lors du dépôt de leur déclaration fiscale auprès de l'administration, à ce que cet acompte de 24 % soit libératoire de l'IR.

 

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PEA : régime d’imposition des dividendes versés par une société non cotée

 Le plan d'épargne en actions (PEA) permet de constituer et de gérer un portefeuille titres dans un environnement fiscal sympathique. L'épargnant verse des fonds dans la limite de 132.000 euros sur un compte espèces pour acheter des titres de sociétés inscrits sur un compte titres.
A l'opposé d'un compte titres, le PEA ne peut pas loger n'importe quel type de titres de sociétés. De plus, tous ces titres doivent être achetés après l'ouverture du PEA, des titres déjà détenus ne peuvent pas être transférés sur un PEA.
En l'absence de retrait d'espèces de votre PEA, aucune imposition n'est due sur les plus-values et les dividendes issus des placements inscrits en compte. Cependant, les distributions issues de sociétés non cotées ne sont que partiellement exonérées.

Il est possible de placer dans un PEA des parts de SARL et des actions de SA non cotées, à condition de  ne pas détenir directement ou indirectement (conjoint, ascendants, descendants, sociétés interposées…) plus de 25 % du capital de cette société, ni dans les 5 ans précédant l'acquisition des titres. Les dividendes provenant d'actions ou de parts de sociétés non cotées ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Les plus-values issues de la vente de ces titres ne sont pas concernées par cette limitation d'exonération.

Les produits excédant 10 % de la valeur des titres non cotés sont alors imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (impossibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de 19 %).  La valeur des titres à retenir est celle d'entrée dans le plan, c'est-à-dire « la valeur d'inscription des titres dans le compte titres du PEA ».