Loi de Finances 2013 : Plafonnement des niches fiscales à 10 000 €

Les avantages fiscaux liés aux niches fiscales seront plafonnés à 10 000 € en 2013. Cette mesure concernera une vingtaine de niches fiscales: investissement immobilier, emploi de salarié à domicile (garde d'enfant, aide-ménagère, etc.), équipement de l'habitat en faveur du développement durable, intérêts d'emprunt immobilier, FIP, FCPI…

Certaines niches fiscales échappent néanmoins à ce plafonnement qui reste fixé à 18 000 € (mais suppression du plafond en % des revenus) :
– l'investissement en Outre-mer (Girardin industriel),
– l'investissement dans l'audiovisuel et le cinéma (SOFICA),
– le dispositif Malraux (restauration de bâtiments classés).