Loi de Finances 2013 : Plafonnement des niches fiscales à 10 000 €

Les avantages fiscaux liés aux niches fiscales seront plafonnés à 10 000 € en 2013. Cette mesure concernera une vingtaine de niches fiscales: investissement immobilier, emploi de salarié à domicile (garde d'enfant, aide-ménagère, etc.), équipement de l'habitat en faveur du développement durable, intérêts d'emprunt immobilier, FIP, FCPI…

Certaines niches fiscales échappent néanmoins à ce plafonnement qui reste fixé à 18 000 € (mais suppression du plafond en % des revenus) :
– l'investissement en Outre-mer (Girardin industriel),
– l'investissement dans l'audiovisuel et le cinéma (SOFICA),
– le dispositif Malraux (restauration de bâtiments classés).

 

Plus-values sur cession de titres de participation / sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Le montant net des plus-values à long terme afférentes à certains titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la prise en compte pour la détermination du résultat imposable d'une quote-part de frais et charges égale à 10 %.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, en application de l'article 22 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,  le taux de la quote-part représentative de frais et charges est porté à 12 % et son assiette est égale au montant brut des plus-values.