Les sociétés commerciales de 50 salariés et plus dans lesquelles le dividende attribué par action ou part sociale est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents doivent verser à leurs salariés une prime "dividendes".
Cette prime s'applique aux attributions de dividendes autorisées depuis le 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice.
Dans les groupes de sociétés, la condition d'augmentation du dividende s'apprécie au niveau de l'entreprise dominante.
Les employeurs concernés doivent engager des négociations pour mettre en place la prime par accord. En cas d'échec des négociations, la prime peut être instituée par décision unilatérale.
Tous les salariés doivent bénéficier de la prime, sous réserve d'une éventuelle condition d'ancienneté prévue par accord.
La prime ne doit pas se substituer à un élément de salaire.
Aucun montant minimal n'est imposé par la loi. Toutefois, elle ne saurait être purement symbolique.
Jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent conclure des accords d'intéressement pour une durée de 1 an.