Boulangerie patisserie : semaine de congés supplémentaires

Semaine de congés payés supplémentaire dans la boulangerie pâtisserie

Considérant les conditions particulières de travail des salariés de la profession de la boulangerie pâtisserie, les parties estiment que ceux-ci doivent bénéficier de 30 jours ouvrables de congé.

Constatant qu'actuellement la durée du congé est de 24 jours ouvrables, les parties décident que les salariés de la profession bénéficient par an de 6 jours ouvrables rémunérés de congé supplémentaire qui devront être pris entre le 15 janvier et le 1er mai.

Les salariés ayant moins de 1 année d'ancienneté bénéficieront d'un congé d'une durée équivalente à 1 jour par 2 mois de présence.

Si, exceptionnellement, ce congé complémentaire de 6 jours ouvrables n'est pas pris entre le 15 janvier et le 1er mai, le salarié recevra une indemnité compensatrice d'un montant équivalent en sus du salaire afférent aux 6 jours travaillés, sauf s'il existe un accord entre l'employeur et le salarié pour que ce congé complémentaire soit pris à une autre époque de l'année.

Ce congé complémentaire sera rémunéré, le salarié recevant une indemnité d'un montant de 1,92 % des salaires bruts perçus au cours de l'année civile précédente (art. 30)

Informations provenant du site du cabinet d'expertise comptable spécialisé dans le secteur de la boulangerie patisserie à Paris 75

 

Suppressio​n loi TEPA

Depuis le 1er septembre 2012, les heures supplémentaires effectuées par les salariés à domicile pour les employeurs déclarant les cotisations sur la base du salaire réel n’ouvrent plus droit à la réduction de cotisations salariales.

Par ailleurs, l'exonération fiscale est supprimée pour les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er août 2012.

Heures supplémentaires : allègements TEPA modifiés

La réduction des cotisations salariales est supprimée au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 pour tous les salariés, du privé comme pour les agents publics, et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise.

La déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 par les salariés est supprimée dans les entreprises dont l'effectif au 31 décembre 2011 est égale ou supérieur à 20 salariés.

La déduction des cotisations patronales est maintenue dans les entreprises dont l'effectif au 31 décembre 2011 est inférieur à 20 salariés. Pour ces employeurs, l'exonération s'appliquera sous réserve :

– du respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail,

– de la majoration de l'heure supplémentaire effectuée, à un montant au minimum égal à une heure non majorée.

Forfait-jours : contrôle renforcé

La Cour de cassation (du 29 juin 2009, n°69-71107) impose dorénavant un suivi à la fois collectif et individuel des conventions de forfait en jours.

 

Suivi collectif

Tout accord d'entreprise, d'établissement ou de branche étendu instaurant une formule de forfait-jours doit garantir le respect des durées maximales de travail et des repos journaliers hebdomadaires.

 

Suivi individuel

L'employeur doit contrôler l'organisation et la charge des salariés.

 

Sanctions

En cas d'insuffisance du suivi des conventions de forfait-jours, la durée de travail des salariés concernés n'est alors plus comptabilisée en journées ou demi-journées, mais en heures de travail. Dans ce cas, les salairés pourraient bénéficier du paiement d'heures supplémentaires.