Reprise ou Création d'Entreprise
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Depuis le 1er septembre 2012, les heures supplémentaires effectuées par les salariés à domicile pour les employeurs déclarant les cotisations sur la base du salaire réel n’ouvrent plus droit à la réduction de cotisations salariales.
Par ailleurs, l'exonération fiscale est supprimée pour les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er août 2012.
La réduction des cotisations salariales est supprimée au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 pour tous les salariés, du privé comme pour les agents publics, et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise.
La déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 par les salariés est supprimée dans les entreprises dont l'effectif au 31 décembre 2011 est égale ou supérieur à 20 salariés.
La déduction des cotisations patronales est maintenue dans les entreprises dont l'effectif au 31 décembre 2011 est inférieur à 20 salariés. Pour ces employeurs, l'exonération s'appliquera sous réserve :
– du respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail,
– de la majoration de l'heure supplémentaire effectuée, à un montant au minimum égal à une heure non majorée.
La Cour de cassation (du 29 juin 2009, n°69-71107) impose dorénavant un suivi à la fois collectif et individuel des conventions de forfait en jours.
Suivi collectif
Tout accord d'entreprise, d'établissement ou de branche étendu instaurant une formule de forfait-jours doit garantir le respect des durées maximales de travail et des repos journaliers hebdomadaires.
Suivi individuel
L'employeur doit contrôler l'organisation et la charge des salariés.
Sanctions
En cas d'insuffisance du suivi des conventions de forfait-jours, la durée de travail des salariés concernés n'est alors plus comptabilisée en journées ou demi-journées, mais en heures de travail. Dans ce cas, les salairés pourraient bénéficier du paiement d'heures supplémentaires.