Reprise ou Création d'Entreprise
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Depuis le 1er septembre 2012, les heures supplémentaires effectuées par les salariés à domicile pour les employeurs déclarant les cotisations sur la base du salaire réel n’ouvrent plus droit à la réduction de cotisations salariales.
Par ailleurs, l'exonération fiscale est supprimée pour les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er août 2012.
La réduction des cotisations salariales est supprimée au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 pour tous les salariés, du privé comme pour les agents publics, et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise.
La déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 par les salariés est supprimée dans les entreprises dont l'effectif au 31 décembre 2011 est égale ou supérieur à 20 salariés.
La déduction des cotisations patronales est maintenue dans les entreprises dont l'effectif au 31 décembre 2011 est inférieur à 20 salariés. Pour ces employeurs, l'exonération s'appliquera sous réserve :
– du respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail,
– de la majoration de l'heure supplémentaire effectuée, à un montant au minimum égal à une heure non majorée.
Le taux de la contribution patronale due sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) et les attributions d'actions gratuites est porté de 14% à 30%.
Pour les attributions d'actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de Sécurité Sociale, le taux de la contribution patronale est porté de 10% à 30%.
Ce nouveau taux s'applique aux options consenties et aux attributions efectuées à compter du 11 juillet 2012.
Le taux du forfait social est porté à 20% sur les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012 (contre 8% auparavant).
Cas particuliers : le taux du forfait social reste fixé à 8% pour :
– les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droits (entreprises de 10 salariés et plus),
– les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.
Pour plusieurs communes limitativement énumérées, relevant des départements des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, le taux de versement transport actuellement fixé à 1,40 % sera porté progressivement à :
– 1,50 % au titre des rémunérations versées du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
– 1,60 % au titre des rémunérations versées du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014
– 1,70 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014
En revanche au 1er juillet 2012, les taux de versement transport resteront inchangés à :
– 1,40 % pour toutes les autres communes non listées des départements des Yvelines,
de l'Essonne et du Val-d'Oise
– 2,60 % pour Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine
– 1,70 % pour les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
En savoir plus : http://www.urssaf.fr
L'infraction de harcèlement sexuel prévue par le code pénal est abrogée depuis le 5 mai 2012.
Le harcèlement sexuel est toujours réprimé par le code du travail et peut donner lieu à des sanctions pénales prévues par ce code.
(Conseil constitutionnel, décision 2012-240 QPC du 4 mai 2012, JO du 5, p 8015)
Annonce mise à jour le 22 juin 2013
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Le 1er décembre 2011, le SMIC horaire passe de 9 € à 9,19 € (+2,1%).
Le minimum garanti s'élève désormais à 3,43 € contre 3,36 €.
La Cour de cassation (du 29 juin 2009, n°69-71107) impose dorénavant un suivi à la fois collectif et individuel des conventions de forfait en jours.
Suivi collectif
Tout accord d'entreprise, d'établissement ou de branche étendu instaurant une formule de forfait-jours doit garantir le respect des durées maximales de travail et des repos journaliers hebdomadaires.
Suivi individuel
L'employeur doit contrôler l'organisation et la charge des salariés.
Sanctions
En cas d'insuffisance du suivi des conventions de forfait-jours, la durée de travail des salariés concernés n'est alors plus comptabilisée en journées ou demi-journées, mais en heures de travail. Dans ce cas, les salairés pourraient bénéficier du paiement d'heures supplémentaires.
A compter du 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 10 salariés, devront adresser les attestations Pôle Emploi par la voie électronique.
Deux possibilités :
– Effectuer une saisie en ligne sur le site internet de Pôle Emploi,
– Effectuer un dépôt de fichier provenant du logiciel de paie.