Catégorie : Droit social

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Les droits à l’assurance chômage des dirigeants ou associés

Les dirigeants d'entreprise ou associés, qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la couverture de l'assurance chômage, sous certaines conditions.

Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :

  • l'exercice de tâches techniques,
  • l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
  • l'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Vous pouvez demander à Pôle emploi d’étudier votre situation ou celle de la personne dirigeante ou associée afin de :

  • déterminer votre ou son assujettissement à l’assurance chômage ;
  • vous assurer de vos ou ses droits aux allocations d’assurance chômage , en cas de perte d’emploi.

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La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

La DPAE permet d’effectuer sur une seule déclaration plusieurs formalités

 la déclaration d'une première embauche dans un établissement,

  • la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale,
  • la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
  • la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
  • la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail pour de la visite médicale obligatoire,
  • la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

L’affiliation à l’Assurance chômage s’effectue automatiquement lors de l’embauche du premier salarié par la DPAE.

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Modulation des contributions à l’assurance chômage

L’article 11 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi pose les bases de la modulation des contributions patronales à l’assurance chômage pour lutter contre la précarité et favoriser l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) telle que prévue par les partenaires sociaux dans l’article 4 de l’ANI du 11 janvier 2013.

 Cette modulation, applicable au contrat dont le premier jour d’exécution est effectué à compter du 1er juillet 2013, est fonction de la nature du contrat, de sa durée, du motif de recours, de l’âge du salarié et de la taille de l’entreprise.

Deux dispositifs sont mis en œuvre :

  • une majoration de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée (CDD) dont la durée est inférieure ou égale à trois mois ;
  • une exonération temporaire de la part patronale des contributions à l'assurance chômage pour l'embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) de salariés de moins de 26 ans.

Ces dispositifs s’appliquent aux employeurs du secteur privé et aux employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage.
Ne sont pas concernés : les employeurs en auto assurance ou en convention de gestion et les particuliers employeurs.

Majoration de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour certains CDD

La part patronale des contributions est majorée uniquement pour les CDD conclus pour les motifs suivants :

 
Motif du CDD Durée du contrat Majoration CDD
Accroissement temporaire d'activité Inférieure ou égale à 1 mois 3 %
Accroissement temporaire d’activité Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois 1,5 %
Contrat d’usage Inférieure ou égale à 3 mois 0,5%

Cette majoration s’applique également pour l’emploi d’expatriés et de salariés intermittents du spectacle.

Elle ne s’applique pas :

  • lorsque le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée à l’issue de son CDD ;
  • pour les contrats conclus pour un autre motif que ceux visés ci-dessus et ceux d’une durée supérieure à 3 mois (travail temporaire ; CDD de remplacement ; saisonniers ; etc.)

Exonération de la part patronale de la contribution à l’assurance chômage pour l’embauche en CDI de salariés de moins de 26 ans

L’employeur est exonéré de la part de la contribution à sa charge, en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, pendant une durée de 3 mois (4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai.
La condition d’âge s’apprécie à la date du 1er jour d’exécution du contrat de travail.

Cette exonération s’applique à la demande de l’employeur, le 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d’essai.

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Contrat de génération

Si vous embauchez en CDI un jeune de moins de 26 ans, et que l’un de vos salariés est âgé de 57 ans ou plus, vous pouvez bénéficier d’une aide de l’État de 4000 euros par an, pendant 3 ans. Si votre entreprise ne compte pas de senior, le recrutement d’un salarié âgé de 55 ans ou plus vous donne également accès à l’aide.

Seule condition : maintenir les deux salariés dans l’emploi pendant les 3 ans, ou jusqu’au départ en retraite du salarié senior s’il intervient plus tôt.

Ces 4000 euros par an s’ajoutent aux exonérations existantes (pour les salaires inferieurs à 1,6 SMIC) et au nouveau Crédit d’Impôt Compétitivité-Emploi (CICE). Ainsi, au niveau du SMIC, la somme de ces aides représente environ 40% du coût du travail du jeune.

 

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Cotisation d’allocations familiales des TNS : modification du seuil d’exonération

Les travailleurs indépendants sont assujettis au paiement de la cotisation d’allocations familiales, même lorsqu’ils exercent leur activité à titre accessoire. Cependant, ils sont exonérés du paiement de cette cotisation en cas de perception de faibles revenus. Un décret modifie le montant de ce revenu minimum, depuis le 1erJanvier 2013, il fixé à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4.814 €. (décret 2012-1550 du 28 Décembre 2012).

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Dividendes perçus à partir de 2013 par un travailleur non salarié assujettis à cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012, prévoit qu'à partir du 1er janvier 2013, la part des dividendes perçus par le travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, gérant d'EURL, associé de SNC), son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, qui exercent leur activité dans une société relevant de l'IS, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Ces dividendes doivent être obligatoirement déclarés auprès du RSI, selon le dispositif de déclaration de revenu estimé dans un délai de 30 jours à compter de leur perception.

 

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Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE)

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013.

Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic (art. 66 de la loi de finances rectificative pour 2012).

Son taux est de :

  • 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1re année d’application)
  • 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.

Le CICE doit être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2013, à acquitter en 2014.

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement, il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l’entreprise.

Certaines entreprises, telles que les PME, les jeunes entreprises innovantes ou les entreprises nouvelles, peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance non imputée l’année de constatation du CICE

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Urssaf des gérants majoritaires TNS

L'abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels est intégré dans la base de calcul des cotisations et contributions pour tous les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans le cadre d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, pour les cotisations et contributions provisionnelles 2013, la base de calcul porte sur les rémunérations perçues en 2011 avec une majoration de 11%, dans la limite de 14.157 €.