L'infraction de harcèlement sexuel prévue par le code pénal est abrogée depuis le 5 mai 2012.
Le harcèlement sexuel est toujours réprimé par le code du travail et peut donner lieu à des sanctions pénales prévues par ce code.
(Conseil constitutionnel, décision 2012-240 QPC du 4 mai 2012, JO du 5, p 8015)