Auteur/autrice : gscemama

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TVA : déductibilité en l’absence de mention du client

Un assujetti peut déduire la TVA figurant sur une facture qui ne mentionne pas son nom et son adresse, s'il apporte la preuve par tout moyen du réglement effectif par lui-même de cette facture pour ses propres opérations imposables.

En effet, les juges considèrent que si la mention du nom complet et de l'adresse du client sur la facture du fournisseur permet de présumer que les biens ou services lui ont été fournis pour les besoins de ses opérations taxées, l'absence de ces mentions sur la facture (ou leur caraactère erroné) ne l'empêche pas de déduire la TVA.

(source : Conseil d'Etat du 26 mars 2012, n°326333)

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Heures supplémentaires : allègements TEPA modifiés

La réduction des cotisations salariales est supprimée au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 pour tous les salariés, du privé comme pour les agents publics, et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise.

La déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 par les salariés est supprimée dans les entreprises dont l'effectif au 31 décembre 2011 est égale ou supérieur à 20 salariés.

La déduction des cotisations patronales est maintenue dans les entreprises dont l'effectif au 31 décembre 2011 est inférieur à 20 salariés. Pour ces employeurs, l'exonération s'appliquera sous réserve :

– du respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail,

– de la majoration de l'heure supplémentaire effectuée, à un montant au minimum égal à une heure non majorée.

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Contribution patronale sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites

Le taux de la contribution patronale due sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) et les attributions d'actions gratuites est porté de 14% à 30%.

Pour les attributions d'actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de Sécurité Sociale, le taux de la contribution patronale est porté de 10% à 30%.

Ce nouveau taux s'applique aux options consenties et aux attributions efectuées à compter du 11 juillet 2012.

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Forfait social

Le taux du forfait social est porté à 20% sur les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012 (contre 8% auparavant).

Cas particuliers : le taux du forfait social reste fixé à 8% pour :

– les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droits (entreprises de 10 salariés et plus),

– les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

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Recrutement Collaborateur expérimenté en cabinet d’expertise comptable

RECRUTEMENT POURVU : n'hésitez pas à visiter notre site régulièrement, car nous sommes chargés occasionnellement par nos clients du recrutement de leurs comptables.

 

Collaborateur expérimenté

Durée du contrat : CDI

Embauche : Immédiate

Assisté(e) d'un apprenti, vous serez chargé(e) d'une liste de dossiers en Expertise Comptable (secteurs variés) :

  • Révision et tenue de comptabilités,
  • Etablissement de bilans / situations,
  • Renseignements des déclarations fiscales,
  • Etablissement des bulletins de payes et des déclarations sociales,
  • Conseil en droit social : embauches, licenciements, optimisation
  • Conseil en droit fiscal et des affaires.

Vous interviendrez également sur un portefeuille de dossiers en Commissariat aux comptes.

Ce poste évolutif vous conviendra si vous êtes titulaire d'un diplôme (DCG voire DSCG) renforcé par une première expérience en cabinet d’au moins trois années.

Notre organisation vous permettra de bénéficier d'une formation permanente.

Facteur de développement, vous évoluerez dans un environnement dynamique et convivial,

au sein duquel l'esprit d'équipe domine.

 

Vous souhaitez intégrer notre équipe ?

Adressez-vous votre candidature par mail : r e c r u t e m e n t @ c a b i n e t – c o m p t a b l e . c o m

ou par fax : 01 44 23 24 26

 

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Modification des taux de versement transport en Ile-de-France à compter du 1er juillet 2012

Pour plusieurs communes limitativement énumérées, relevant des départements des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, le taux de versement transport actuellement fixé à 1,40 % sera porté progressivement à :
– 1,50 % au titre des rémunérations versées du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
– 1,60 % au titre des rémunérations versées du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014
– 1,70 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014

En revanche au 1er juillet 2012, les taux de versement transport resteront inchangés à :
– 1,40 % pour toutes les autres communes non listées des départements des Yvelines,
de l'Essonne et du Val-d'Oise
– 2,60 % pour Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine
– 1,70 % pour les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

En savoir plus : http://www.urssaf.fr

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Les enseignes lumineuses proscrites la nuit à compter du 1er juillet 2012

A compter du 1er juillet 2012, les enseignes lumineuses devront être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin si l'activité du commerce a cessé.

Lorsque l'activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes devront être éteintes au plus tard une heure après la fin de l'activité et pourront être allumées une heure avant la reprise.

Cette obligation pourra faire l'objet d'une dérogation par arrêté municipal ou préfectoral lors d'événements exceptionnels.

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Harcèlement sexuel : reste dans le code du travail

L'infraction de harcèlement sexuel prévue par le code pénal est abrogée depuis le 5 mai 2012.

Le harcèlement sexuel est toujours réprimé par le code du travail et peut donner lieu à des sanctions pénales prévues par ce code.

(Conseil constitutionnel, décision 2012-240 QPC du 4 mai 2012, JO du 5, p 8015)