Catégorie : Fiscalité des sociétés

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Recrutement d’un apprenti(e) DCG / BTS / MCCA en cours

Annonce mise à jour le 22 juin 2013

 

Notre cabinet d'Expertise comptable et d'Audit recrute actuellement :

 

Assistant(e) collaborateur en Contrat d'apprentissage DCG / MCCA / BTS Comptabilité

 

Durée du contrat : 2 ans ou 3 ans (pouvant éventuellement déboucher sur une embauche)

 

Embauche : Immédiate

 

Travaux confiés au fur et à mesure de la formation que nous vous suivrez au Cabinet

  • Tenue de plusieurs comptabilités
  • Établissement de bulletins de payes et déclarations sociales
  • Intervention sur des dossiers de commissariat aux comptes
  • Établissement de bilans sous la responsabilité du collaborateur auquel vous serez rattaché(e)
  • Saisie de courriers administratifs (contrats de travail, procédure de licenciement …)

 

Compétences requises :

  • Rigueur
  • Connaissance de Word et Excel
  • Bon relationnel

 

Vous souhaitez intégrer notre équipe ?

Adressez-vous votre candidature par mail : r e c r u t e m e n t @ c a b i n e t – c o m p t a b l e . c o m

ou par fax : 01 44 23 24 26

 

A bientôt !

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Droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux

A compter du 1er janvier 2012, les droits d'enregistrement dus sur les cessions d'actions sont taxés suivant un barème progressif et le plafond de 5.000 € est supprimé.

 

Le taux de 3% est maintenu, mais pour la seule fraction du prix de  cession inférieure à 200.000 €.

 

Au-delà d'un prix de 200.000 €, les droits d'enregistrement sont dus :

– aux taux de 0,5% pour la fraction comprise entre 200.000 € et 500.000.000 €,

* au taux de 0,25% pour la fraction qui excède 500.000.000 €.

 

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Crédit-bail : premier loyer majoré

Lorsque votre société fait l'achat d'un bien en crédit-bail, il est fréquent que le contrat prévoit un premier loyer très élevé, puis des loyers constants.

L'administration et les juges du fond refusaient ou acceptaient la déductibilité de ce premier loyer majoré au cas d'espèce. Saisi de la question, le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la première fois sur les conditions dans lesquelles un premier loyer largement supérieur aux autres peut être admis en déduction (CE, 16/02/2011, n°315625).

Ainsi, s'agissant de la location de véhicules, il admet la déduction d'un premier loyer représentant un tiers du montant total des loyers, estimant que cette inégalité reflète l'inégalité de la prestation fournie par le crédit-bailleur au regard de la dépréciation subie par les véhicules dès leur mise en circulation.

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Cadeaux : récupération de la tva

Une entreprise peut récupérer la TVA sur le prix d'achat d'un bien qu'elle offre à titre de cadeau lorsque celui-ci est de très faible valeur, et ce quel qu'en soit le bénéficaire (client, fournisseur, salarié).

Tel est le cas des cadeaux offerts à compter du premier janvier 2011 dont la valeur n'excède pas la somme de 65 € TTC par an et par bénéficiaire.

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Cessions d’actions : nouveaux droits d’enregistrement à compter du 1er janvier 2012

L'article 3 de la loi de finances pour 2012 a durci le tarif du droit dû sur les cessions d'actions :

– en supprimant le plafonnement du droit à 5.000 €,

– en instituant un barème de taxation à 3 tranches avec un taux inférieur pour les tranches les plus élevées.

 

Fraction d'assiette inférieure à 200.000 € : 3%

Fraction d'assiette comprise entre 200.000 € et 500 M€ : 0,5%

Fraction d'assiette supérieure à 500 M€ : 0,25%

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Provision pour créance douteuse : CAA Paris 29 juillet 2011

Pour qu'une provision pour créance douteuse soit déductible, elle doit notamment résulter de circonstances de fait existant à la clôture de l'exercice et qui justifient la probabilité de la perte.

 

Un arrêt de la cour administrtive d'appel de paris indique que même si les extraits Kbis fournis par l'entreprise détenant ces créances montrent que les sociétés débitrices ont perdu plus de la moitié du capital social ou n'exercent aucune activité depuis deux ans, cela ne suffit pas à prouver le caractère douteux des créances détenues.

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Cadeaux : récupération de la tva déductible

Une entreprise peut récupérer la TVA sur le prix d'achat d'un bien qu'elle offre à titre de cadeau quant celui-ci est de très faible valeur, ce que, quel qu'en soit le bénéficaire (client, fournisseur, salarié).

C'est le cas des cadeaux offerts à compter du 1er janvier 2011 dont la valeur  ne dépasse pas la somme de 65 € TTC par bénéficiaire et par an (60 € TTC jusqu'à présent).

 

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Taxe sur les véhicules de sociétés 2010/2011

Les sociétés doivent, au plus tard le 30 novembre 2011, payer la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés au tire des véhicules de tourisme (voitures particulières et véhicules homologués N1 et destinés au transport de personnes) détenus ou utilisés du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

La taxe est due par les sociétés de toute nature, quels qu'en soient la forme, l'objet ou la situation au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

 

Véhicules exonérés :

Voitures destinées à la vente,

Voitures de démonstration mises à la disposition des clients,

Voitures destinées exclusivement à la location,

Voitures destinées à l'exécution d'un service de transport du public,

Voitures d'auto-écoles et de compétition,

Véhicules non polluants,

Voitures utilisées ou possédées à l'étranger.

 

Déclaration fiscale :

Le formulaire 2855 miilésimé 2011 est presque totalement identique à celui de l'année passée.

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Contrôle fiscal : simplification de l’exercice du droit de communication

L'administration fiscale peut, à sa demande, obtenir des banques des renseignements complétant ceux dont elle dispose déjà : informations portant notamment sur les comptes des clients ou sur certaines opérations spécifiques (transferts de fonds à l'étranger…) réalisées par les contribuables.

 

Jusqu'à présent, les demandes des agents des impôts relatives aux documents dits "de service", établis par les banques pour l'accomplissement de leurs missions étaient conditionnées à l'autorisation préalable de leur direction générale.

 

Cette autorisation vient d'être supprimée, simplifiant de facto l'exercice du droit de communication.