Catégorie : Fiscalité des sociétés

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Option pour le régime des sociétés mères

Le régime des sociétés mères et filiales s'applique sur option exercée par l'entreprise lors du dépôt de sa déclaration de résultats.

Le fait  de ne pas exercer cette option constitue une décision de gestion opposable à l'entreprise : elle ne peut plus changer d'avis par la suite et revenir sur cette décision.

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Adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)

L'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) apporte les avantages suivants :

 

Régime fiscal : impôt sur le revenu (IR)

  • Non majoration de 25%,
  • Réduction d'impôt plafonnée à 915 € pour frais de comptabilité et d'adhésion,
    • Pour en bénéficier, les adhérents doivent :
      – réaliser un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas les limites du régime fiscal de la micro-entreprise,
      – être imposés sur option à un régime réel.
  • Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt, ne sont pas admises dans les charges déductibles 
  • Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans,
    • Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale. 
  • Déduction du salaire du conjoint.
    • Pour les non adhérents mariés sous le régime de la communauté, la limite générale de déduction est de 13 800 euros par an.
    •  Pour les adhérents, aucune limite n'est fixée

 

Régime fiscal : impôt sur les sociétés (IS)

Ces avantages ne concernent que les EIRL et les EURL dont l'associé unique est une personne physique.

  • Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans.
    • Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler l'adhérent est réduit de 3 à 2 ans, en matière de bénéfices professionnels et de taxes sur le chiffre d'affaires pour les périodes pour lesquelles le compte rendu de mission établi par les CGA a été communiqué à l'administration fiscale.  

 

 

 

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Avances sans intérêts accordées à une filiale

En principe, les prêts ou avances sans intérêts accordés par une société mère à sa filiale sont considérés comme des actes anormaux de gestion sauf si la société mère a un intérêt propre, commercial ou financier au rétablissement de sa filiale.

Tel n'est pas le cas d'une société mère qui consent des avances en compte courant sans intérêts à sa filiale dont l'activité est sans lien avec la sienne et avaec laquelle elle n'entretient qu'une infime relation commerciale.

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Régime mère / fille : imposition des produits financiers

Le régime des sociétés mères / filles est un dispositif optionnel qui permet à la société mère, sous conditions, d'être exonérée d'impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus de ses filiales françaises et étrangères, sauf pour une quote-part de frais et charges soit fixée forfaitairement à 5% des produits de participation, crédits d'impôts compris, soit correspondant au montant réel des charges exposées s'il est inférieur (CGI art. 216).

Pour  les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010, la possibilité de substituer au forfait de 5% les frais et charges réellement supportés par la société mère est supprimée (loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, art.10).

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Droits d’enregistrement / achat de parts sociales de SARL ou EURL

Les achats de parts sociales de SARL ou d'EURL sont soumis à des droits d'enregistrement :

  • 3 % sur le montant du prix de la cession ou sur la valeur réelle des parts si elle est supérieure au prix de vente.
  • Un abattement sur le montant des droits d'enregistrement des cessions de parts sociales est appliqué. Il est égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société. 
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Taxe parafiscale habillement textile DEFI

Entreprises assujetties

Cette taxe est due :

  • Par les fabricants des produits du secteur de l'habillement établis en France qui :

    – réalisent des prestations de services ou des opérations à façon sur les produits taxables

    – fabriquent ou assemblent les produits taxables, 

– conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication, en lui fournissant les matières  premières,  en lui imposant des techniques faisant l'objet des brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité, ou en lui faisant apposer des griffes ou des marques  dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité

  • A l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire.
 
Assiette et taux de la taxe 
 
La taxe, dont le taux est de 0,07%, est assise sur :
  • le chiffre d'affaires hors taxes en ce qui concerne :

    – les ventes y compris à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen et les livraisons à soi-même

    – les prestations de services ou opérations à façon

  • un montant représentant 60% du chiffre d'affaires hors taxe en ce qui concerne les ventes réalisées directement au détail par les fabricants
  • la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national en ce qui concerne les importations
 
Exonérations
 
Sont exonérées de la taxe affectée habillement :
  • Les ventes en l'état
  • Les exportations à destination de pays tiers qui ne sont ni membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans l'un de ces Etats.
  • Les importations de produits en provenance des Etats membres de la communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans l'un de ces Etats.
  • Les ventes de produits, prestations de services et opérations à façon entre entreprises détenues à plus de 50% par une même entreprise ou entre cette entreprise et ses filiales détenues à plus de 50%, sous réserve que les ventes, prestations de services ou opérations à façon, réalisées par l'une ou plusieurs entreprises du groupe ainsi défini auprès d'entreprises extérieures, ou directement au détail, soient assujetties à la taxe lorsqu'elle est due

 
Fait générateur et exigibilité

Le fait générateur de la taxe est constitué par :

  • La livraison des produits pour les ventes et les livraisons à soi-même
  • L'exécution des services pour les prestations de services et les opérations à façon
  • L'importation sur le territoire national pour les importations

 La taxe est exigible à la date du fait générateur 

 

Paiement

La périodicité de la déclaration et du paiement de la taxe affectée habillement est fonction du montant de la taxe versée l'année précédente :

Dans tous les cas la déclaration de chiffre d'affaires et la paiement de la taxe affectée doivent être adressés le 25 du mois suivant la période d'échéance.

La déclaration accompagnée du paiement de la taxe affectée, sauf pour les importations, doit être adressée au DEFI avec le bordereau CERFA 11508*04.

 
 

 
 

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Impôt sur les sociétés : les échéances en fonction de la date de clôture de l’exercice

 

Date de clôture des exercices

Date de limite de paiement de l'impôt

1er acompte

2e acompte

3e acompte

4e acompte

Solde

31 janvier

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 mai

28 février

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

31 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 juil

30 avril

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 août

31 mai

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

30 juin

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

15 oct

31 juillet

15 sept

15 déc

15 mars

15 juin

15 nov

31 août

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

30 septembre

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

15 janv

31 octobre

15 déc

15 mars

15 juin

15 sept

15 fév

30 novembre

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 mars

31 décembre

15 mars

15 juin

15 sept

15 déc

15 avril
 

 

Le 4ème acompte correspond aussi au versement provisionnel des contributions additionnelles (les sociétés dont l'exercice comptable clôture en janvier ou février en sont dispensées).

 

  

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La déclaration d’échange de services / DES

A compter du 1er janvier 2010, un assujetti établi en France qui rend des prestations de services soumises, en application de l'article 196 de la directive TVA 2006/112/CE, à autoliquidation de la TVA par le preneur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, doit transmettre à l'administration des douanes une "déclaration européenne de services" (Ci-après « DES »).

 

Cette déclaration DES concerne les prestations de services B to B, c'est-à-dire entre assujettis à la TVA.

 

Les factures établies doivent faire figurer obligatoirement la référence à l'article 283-2 du Code Général des Impôts afin de justifier de l'absence de taxation de l'opération par le prestataire de service.

 

Le prestataire devra remplir, sur la portail électronique des douanes (https://pro.douane.gouv.fr) une DES au plus tard le 10 ème jour du mois qui suit le mois au titre duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre.

 

Il est rappelé qu'en matière de prestation de service, l'exigibilité de la taxe est la date d'encaissement même si le fait générateur, c'est-à-dire l'exécution du service, est antérieur.

 

Le défaut de production dans les délais de la DES est sanctionné par une amende de 750 euros. Chaque omission ou inexactitude relevée dans la déclaration entraîne l'application d'une amende de 15 euros, plafonnée à 1500 euros).