Remplacement de l'exonération par un report d'imposition
Suppression de l'abattement général pour durée de détention
Les gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par des personnes physiques sont imposés à l'impôt sur le revenu au taux de 19% (plus prélèvements sociaux).
Sous conditions, les gains relatifs aux cessions d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peuvent être réduits d'un abatemment.
L'abattement est fixé à 1/3 du montant du gain net, lorsque les titres ou droits cédés ont été détenus plus de 6 ans et moins de 7 ans et à 2/3 pour une détention de plus de 7 ans et de moins de 8 ans. L'exonération est totale quand les titres ou droits cédés ont été détenus depuis plus de 8 ans révolus.
Ce dispositif d'abattements est supprimé et remplacé par un mécanisme de report d'imposition de la plus-value. Le mécanisme d'abattement est cependant maintenu si la cession est réalisée dans le cadre d'un départ en retraite.
Mise en place d'un mécanisme de report d'imposition
Un mécanisme de report d'imposition de la plus-value réalisée lors de la cession des titres est institué.
L'option pour le report d'imposition est facultative et subordonnée à une demande du contribuable. La demande peut être formulée par les contribuables qui satisfont à l'ensemble des conditions énoncées ci-après :
- Le report d'imposition ne s'applique qu'après 8 ans de détention des titres cédés.
Le délai de détention est décompté à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres. Il n'est plus décompté à partir du 1er janvier 2006.
Les titres ou droits détenus par le cédant doivent avoir représenté de manière continue pendant les 8 années précédant la cession au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés.
La société en question doit être passible de l'impôt sur les sociétés ou soumise sur option à cet impôt. Elle doit exercer une activité opérationnelle et cette activité doit avoir été exercée de manière continue pendant les 8 années précédant la cession.
- Une fraction de la plus-value doit être réinvestie en titres de sociétés.
Le produit de la cession des titres ou droits doit être investi dans un délai de 36 mois et à hauteur de 80% du montant de la plus-value, net des prélèvement sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société qui respecte les conditions énoncées ci-dessus.
Les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent être libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou au plus tard à l'issue du délai de 36 mois, et représenter au moins 5% des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société.
Le contribuable, son conjoint, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et soeurs ne doivent ni être associés de la société bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport, ni exercer des fonctions de direction au sein de ladite société, depuis sa création et pendant une période 5 ans suivant la date de réalisation de l'apport.
- Après 5 années supplémentaires, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise.
L'exonération est acquise avant l'expiration du délai de 5 ans en cas de licenciement, d'invalidité, de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société.
Le non-respect d'une seule des conditions d'application du report d'imposition est sanctionné par la taxation immédiate de la plus-value. Un intérêt de retard sera décompté à partir de la date à laquelle l'impôt aurait d^s être acquitté.
Maintien de l'abattement en cas de départ en retraite
Sous certaines conditions, les plus-values de cessions réalisées dans le cadre d'un départ en retraite peuvent actuellement bénéficier de l'abattement pour durée de détention.
Ces règles ne sont pas modifiées. L'abattement pour départ en retraite continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2013 aux conditions prévues par les textes actuellement en vigueur.
Il est rappelé que l'abattement ne s'applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux. Cette règle est également inchangée.
