Catégorie : Fiscalité des particuliers

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Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux à compter de 2011

Jusqu'en 2010, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux n'étaient pas soumises à l'impôt sur le revenu si le total des cessions au cours de l'année n'excédait pas 25.830 € pour 2010. La loi de finances pour 2011 supprime cette exonération, les plus-values sont désormais taxables dès le premier euro quel que soit le montant.

A partir du 1er janvier 2011, le taux d'imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières et des droits sociaux est porté à 19% (contre 18% en 2010)

 

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Départ à la retraite du dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes

Les personnes physiques peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values profesionnelles générées au moment de leur départ en retraite, à l'occasion de la vente à titre onéreux de leur entreprise individuelle ou de la totalité des droits qu'elles détiennent dans une société de personnes dans laquelle elles exercent leur activité professionnelle. Naturellement, les biens de nature immobilière ne sont pas concernés.

 

Cette exonération dépend de plusieurs conditions. Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société dont les parts sont cédées e doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

 

 

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PEA : régime d’imposition des dividendes versés par une société non cotée

 Le plan d'épargne en actions (PEA) permet de constituer et de gérer un portefeuille titres dans un environnement fiscal sympathique. L'épargnant verse des fonds dans la limite de 132.000 euros sur un compte espèces pour acheter des titres de sociétés inscrits sur un compte titres.
A l'opposé d'un compte titres, le PEA ne peut pas loger n'importe quel type de titres de sociétés. De plus, tous ces titres doivent être achetés après l'ouverture du PEA, des titres déjà détenus ne peuvent pas être transférés sur un PEA.
En l'absence de retrait d'espèces de votre PEA, aucune imposition n'est due sur les plus-values et les dividendes issus des placements inscrits en compte. Cependant, les distributions issues de sociétés non cotées ne sont que partiellement exonérées.

Il est possible de placer dans un PEA des parts de SARL et des actions de SA non cotées, à condition de  ne pas détenir directement ou indirectement (conjoint, ascendants, descendants, sociétés interposées…) plus de 25 % du capital de cette société, ni dans les 5 ans précédant l'acquisition des titres. Les dividendes provenant d'actions ou de parts de sociétés non cotées ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Les plus-values issues de la vente de ces titres ne sont pas concernées par cette limitation d'exonération.

Les produits excédant 10 % de la valeur des titres non cotés sont alors imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu (impossibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de 19 %).  La valeur des titres à retenir est celle d'entrée dans le plan, c'est-à-dire « la valeur d'inscription des titres dans le compte titres du PEA ».

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Droits d’enregistrement / achat de parts sociales de SARL ou EURL

Les achats de parts sociales de SARL ou d'EURL sont soumis à des droits d'enregistrement :

  • 3 % sur le montant du prix de la cession ou sur la valeur réelle des parts si elle est supérieure au prix de vente.
  • Un abattement sur le montant des droits d'enregistrement des cessions de parts sociales est appliqué. Il est égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts sociales de la société. 
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Cessions de droits sociaux au sein d’un groupe familial

L’article 150-0 A du CGI I, 3 du CGI prévoit que  les  plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant leur siège en France sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les conditions sont les suivantes :

  • les droits cédés doivent avoir été détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, et avoir dépassé ensemble 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession,
  • la cession doit avoir été réalisée au profit d’un des membres du groupe familial du cédant,
  • le cessionnaire ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de cinq ans suivant la date de la cession bénéficiant de l’exonération.

La notion de groupe familial a été étendue par la loi de finances 2010 : avant celle-ci, les dispositions du texte ne s’appliquaient qu’aux cessions au conjoint, à la personne pacsée, aux ascendants et  descendants du contribuable et de son conjoint (ou pacsé). L’administration fiscale avait cependant admis que la cession de droits sociaux effectuée au profit du conjoint d’un ascendant ou d’un descendant soumis à une imposition commune pouvait également bénéficier de l’exonération si l’ensemble des conditions étaient remplies.

La loi de finances pour 2010 a élargi le champ d’application de ce dispositif, en incluant parmi les membres du groupe familial du cédant :

  • ses frères et sœurs,
  • les frères et sœurs de son conjoint.

Pour les cessions dans le groupe familial réalisées à compter du 1er janvier 2011, la plus-value exonérée d'impôt sur le revenu est soumise aux prélèvements sociaux de 12,30%.

Il en résulte une déconnexion des assiettes fiscales et des prélèvements sociaux pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.