Auteur/autrice : gscemama

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Rémunération du gérant de SARL

La Cour de Cassation vient de confirmer que le gérant associé d'une SARL, même s'il est majoritaire, peut participer au vote de la décision des associés fixant sa rémunération. Elle considère qu'il ne s'agit pas d'une convention réglementée qui serait soumise à l'approbation de l'assemblée générale des associés, le gérant intéressant ne pouvant alors pas prendre part au vote.

Cependant, les autres associés, s'ils estiment la rémunération exagérée, contraire à l'intérêt social et fixée dans l'unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires, peuvent  la contester en justice en invoquant un abus de majorité.

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Cadeaux : récupération de la tva

Une entreprise peut récupérer la TVA sur le prix d'achat d'un bien qu'elle offre à titre de cadeau lorsque celui-ci est de très faible valeur, et ce quel qu'en soit le bénéficaire (client, fournisseur, salarié).

Tel est le cas des cadeaux offerts à compter du premier janvier 2011 dont la valeur n'excède pas la somme de 65 € TTC par an et par bénéficiaire.

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Cessions d’actions : nouveaux droits d’enregistrement à compter du 1er janvier 2012

L'article 3 de la loi de finances pour 2012 a durci le tarif du droit dû sur les cessions d'actions :

– en supprimant le plafonnement du droit à 5.000 €,

– en instituant un barème de taxation à 3 tranches avec un taux inférieur pour les tranches les plus élevées.

 

Fraction d'assiette inférieure à 200.000 € : 3%

Fraction d'assiette comprise entre 200.000 € et 500 M€ : 0,5%

Fraction d'assiette supérieure à 500 M€ : 0,25%

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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Une nouvelle contribution sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, a été créée en décembre 2011.

 

Les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés sont soumis à la contribution au taux de :

– 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal comprise entre 250.000 € et 500.000 €,

– 4% sur la fraction supérieure à 500.000 €.

 

Les contribuables soumis à une imposition commune sont redevables de la contribution au taux de :

– 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal comprise entre 500.000 € et 1 M€.

– 4% sur la fraction supérieure à 1 M€.

 

Afin de tenir compte de la situation des contribuables dont les revenus connaissent des variations exceptionnelles, un dispositif de lissage est prévu.

Des règles spécifiques permettent également de calculer la contribution en cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année.

La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.

Elle s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera ramené à zéro.

 

(Loi de finances 2012, du 21 décembre 2011, article 2).

 

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Fusions et scissions : assouplissement des règles de publication

Un décret modernisant certaines formalités de communication des sociétés commerciales, notamment en matière de projet de fusion ou de scission, est entré en vigueur à compter du 11 novembre 2011. Le projet de fusion ou de scission doit faire l’objet d’un avis inséré au BODACC, et non plus dans un journal d’annonces légales.

Chaque société participant à l’opération doit publier l’avis de projet de fusion aux services du BODACC du greffe dont elle dépend. Le traitement de l’avis et sa transmission au BODACC interviennent le jour de son dépôt au greffe.

Le délai de publication au BODACC devrait être de 7 jours.

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Inscription au Répertoire des Métiers : cas de dispense de stage

En principe, le stage de préparation à l’installation est obligatoire pour toute personne sollicitant son inscription au répertoire des métiers. Les formalités d’immatriculation sont impérativement subordonnées au suivi préalable du stage.

Toutefois, le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris peut accorder une dispense de stage dans les cas suivants :

– possession d’un diplôme de gestion, du brevet de maîtrise ou équivalent ;

– inscription antérieure au répertoire des métiers

– inscription au RCS, ou exercice d’une profession de statut « cadre » pendant 3 ans.

 

 

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Forfait-jours : contrôle renforcé

La Cour de cassation (du 29 juin 2009, n°69-71107) impose dorénavant un suivi à la fois collectif et individuel des conventions de forfait en jours.

 

Suivi collectif

Tout accord d'entreprise, d'établissement ou de branche étendu instaurant une formule de forfait-jours doit garantir le respect des durées maximales de travail et des repos journaliers hebdomadaires.

 

Suivi individuel

L'employeur doit contrôler l'organisation et la charge des salariés.

 

Sanctions

En cas d'insuffisance du suivi des conventions de forfait-jours, la durée de travail des salariés concernés n'est alors plus comptabilisée en journées ou demi-journées, mais en heures de travail. Dans ce cas, les salairés pourraient bénéficier du paiement d'heures supplémentaires.

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Imposition des dividendes versés en 2011 (impôt sur le revenu + CSG/CRDS)

En cas d'imposition selon le barême progressif de l'impôt sur le revenu

Les dividendes d'actions françaises et européennes bénéficient de plusieurs abattements.

Le premier est égal à 40 % des montants distribués.

Après cette réfaction, le contribuable a droit à un abattement de 1 525 euros pour une personne seule ou de 3 050 euros pour un couple.

L'exonération est donc totale pour un couple percevant 5 080 euros de dividendes.

C'est l'administration fiscale qui effectue le calcul. Les sommes mentionnées dans la case DC, rubrique 2, page 3 de l'imprimé 2042 correspondent donc aux sommes brutes encaissées. Le montant net taxable n'apparaîtra que dans l'avis d'imposition envoyé au redevable vers la fin du mois d'août.

 

En cas d'option au prélèvement forfaire libératoire

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, alors les dividendes feront l'objet d'une retenue à la source de 19% (payée par la société qui verse les dividendes). Ce prélèvement est dit "libératoire" car il vous exonère de l'obligation de les déclarer dans la 2042.

 

CSG/CRDS

Quel que soit le mode d'imposition retenu, les dividendes feront l'objet d'une retenue à la source de 13,50% (à compter du 1er octobre 2011) par la société distrbuant les dividendes.

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Provision pour créance douteuse : CAA Paris 29 juillet 2011

Pour qu'une provision pour créance douteuse soit déductible, elle doit notamment résulter de circonstances de fait existant à la clôture de l'exercice et qui justifient la probabilité de la perte.

 

Un arrêt de la cour administrtive d'appel de paris indique que même si les extraits Kbis fournis par l'entreprise détenant ces créances montrent que les sociétés débitrices ont perdu plus de la moitié du capital social ou n'exercent aucune activité depuis deux ans, cela ne suffit pas à prouver le caractère douteux des créances détenues.

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Cadeaux : récupération de la tva déductible

Une entreprise peut récupérer la TVA sur le prix d'achat d'un bien qu'elle offre à titre de cadeau quant celui-ci est de très faible valeur, ce que, quel qu'en soit le bénéficaire (client, fournisseur, salarié).

C'est le cas des cadeaux offerts à compter du 1er janvier 2011 dont la valeur  ne dépasse pas la somme de 65 € TTC par bénéficiaire et par an (60 € TTC jusqu'à présent).