gscemama – Page 3 – Reprise ou Création d'Entreprise

1 octobre 20131 juillet 2015

Imposition des plus-values immobilières : les changements au 1er septembre 2013

Une instruction du ministère de l’économie et des finances précise les modalités de la réforme de l’imposition des plus-values immobilières qui sera intégrée au projet de loi de finances pour 2014.

Ces nouvelles mesures sont applicables dès le 1er septembre 2013. Elles concernent les ventes réalisées à compter du 1er septembre 2013, à l’exclusion de celles des terrains à bâtir.

À compter de cette date, les ventes de biens immobiliers bénéficient d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu, au bout de 22 ans seulement au lieu de 30 ans actuellement.

L’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) va intervenir de manière progressive chaque année et sera totale (comme auparavant) au bout de 30 ans.

De plus, pour les ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de ces ventes.

La vente de la résidence principale reste quant à elle totalement exonérée d’impôt sur la plus-value.

22 juin 20131 juillet 2015

Loi de Finances 2013 : Plafonnement des niches fiscales à 10 000 €

Les avantages fiscaux liés aux niches fiscales seront plafonnés à 10 000 € en 2013. Cette mesure concernera une vingtaine de niches fiscales: investissement immobilier, emploi de salarié à domicile (garde d'enfant, aide-ménagère, etc.), équipement de l'habitat en faveur du développement durable, intérêts d'emprunt immobilier, FIP, FCPI…

Certaines niches fiscales échappent néanmoins à ce plafonnement qui reste fixé à 18 000 € (mais suppression du plafond en % des revenus) :
– l'investissement en Outre-mer (Girardin industriel),
– l'investissement dans l'audiovisuel et le cinéma (SOFICA),
– le dispositif Malraux (restauration de bâtiments classés).

22 juin 20131 juillet 2015

Loi de finances 2013 : fiscalité de l’épargne

A compter de 2013, les intérêts des comptes de dépôts rémunérés, des Livrets d'épargne (hors épargne règlementée : Livrets A et LDD, Livret Jeune, CEL…), des PEL (après leurs 12 ans), les dividendes et les plus-values mobilières seront désormais soumis d'office à l’Impôt sur le Revenu (IR) au barème progressif. Pour les intérêts et dividendes, l'option précédemment offerte entre l'imposition à l'IR au barème progressif et le Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 24% (pour les intérêts) et de 21% (pour les dividendes) n'est plus possible.

Les nouvelles modalités :
A compter du 1^er janvier 2013, un acompte de 24 % sera prélevé lors du versement des intérêts et coupons, et de 21% lors du versement des dividendes. Cet acompte sera imputé sur l’IR dû au titre de 2013.

Toutefois, il sera possible d'être dispensé de cet acompte si le revenu fiscal de référence du foyer fiscal (indiqué sur l'avis d’imposition 2012 établi au titre des revenus 2011) est :
– pour les intérêts et coupons
• inférieur à 25 000 € pour un célibataire
• inférieur à 50 000 € pour un couple
– pour les dividendes
• inférieur à 50 000 € pour un célibataire
• inférieur à 75 000 € pour un couple

Les ménages déclarant moins de 2 000€ d'intérêts annuels pourront demander, lors du dépôt de leur déclaration fiscale auprès de l'administration, à ce que cet acompte de 24 % soit libératoire de l'IR.

6 avril 20131 juillet 2015

SAS – Règles relatives à la désignation des commissaire aux comptes

Depuis le 1^er janvier 2009, seules sont tenues de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes, les SAS qui dépassent à la clôture d’un exercice social, au moins deux des trois seuils suivants :

– total du bilan : 1 million d’euros

– montant hors taxe du chiffre d’affaires : 2 millions d’euros

– nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice écoulé : 20

Ou qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou encore qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233-16, II et III du code de commerce.

Les SAS sont dispensées de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elles n’ont pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères (total du bilan, montant hors taxe du chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés) pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes (C. com. Art. R. 227-1, al. 3).

Les SAS créées avant le 1^er janvier 2009 ne peuvent pas mettre un terme anticipé au mandat de leurs commissaires aux comptes. De la même façon, en cas de démission d’un commissaire aux comptes en cours de mandat, les SAS sont tenues d’en désigner un autre pour la durée restant à courir de son prédécesseur, peu importe que les seuils de désignation obligatoire ne soient pas atteints.

14 mars 20131 juillet 2015

Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés

Lorsque les actions détenues par le personnel de la société ou du groupe représentent moins de 3 % du capital, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée tous les 3 ans pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un PEE (C. com, art. L 225-129-6, al. 2).

Ce délai a été porté à 5 ans si, depuis moins de 3 ans, une AGE s’est prononcée dans le cadre de l’obligation permanente de consultation, sur une augmentation de capital réservée aux salariés (C. com. Art. L 225-129-6, al. 2).

La question s’est alors posée de savoir quel était le point de départ du délai de 5 ans. L’ANSA interrogée par la Chancellerie, a considéré que le délai de 5 ans court à compter de la dernière assemblée générale ayant statué dans le cadre de l’obligation permanente de consultation.

Ainsi, si l’obligation périodique a été respectée en 2011 et qu’une AGE se prononce sur une augmentation de capital de droit commun en 2013, une nouvelle assemblée générale devra être convoquée en 2018, au titre de l’obligation périodique.

(ANSA, comité des émetteurs n° 12-060, nov.2012)

16 février 20131 juillet 2015

Plus-values sur cession de titres de participation / sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Le montant net des plus-values à long terme afférentes à certains titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %, sous réserve de la prise en compte pour la détermination du résultat imposable d'une quote-part de frais et charges égale à 10 %.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, en application de l'article 22 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le taux de la quote-part représentative de frais et charges est porté à 12 % et son assiette est égale au montant brut des plus-values.

16 février 20131 juillet 2015

Plafonnement des déductions pour frais réels de déplacement en voiture

La déduction des frais réels pour le trajet domicile-travail en voiture ne devra pas dépasser le montant admis pour un véhicule de 7 chevaux (CV).

Le contribuable a la faculté de choisir entre déduction forfaitaire de 10 % de ses revenus et la déduction de ses frais professionnels réels. Dans ce dernier cas, il a la possibilité de prendre en compte les frais exposés pour son trajet domicile-travail selon deux modalités :

soit en totalisant ses dépenses pour leur montant réel s’il possède tous les justificatifs ;
soit, s’il est propriétaire du véhicule, en utilisant le barème kilométrique publié annuellement par l’administration.

Traditionnellement le barème kilométrique comptait 11 tranches de puissance fiscale, la plus haute étant celle des voitures de 13 CV et plus. Pour l’impôt 2013 sur les revenus 2012, la puissance administrative du véhicule ne sera retenue que dans la limite maximale de 7 CV. Le barème sera donc identique pour les véhicules de 7 CV et ceux dont la puissance administrative est supérieure (8 CV et plus).

Les contribuables choisissant de ne pas utiliser le barème kilométrique, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder le montant qui serait admis en application du barème kilométrique pour un véhicule de 7 CV.

Ces nouvelles dispositions, plafonnant l’avantage fiscal accordé au titre des frais réels, s’appliqueront pour la déclaration 2013 des revenus de 2012.

(cf. loi de finances pour 2013)

16 février 20131 juillet 2015

Déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels : plafond abaissé à compter des revenus 2012

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, le plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels est abaissé à 12.000 €.

Cette déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement retranchée des salaires déclarés par chacun des membres de votre foyer fiscal. Vous ne devez donc pas la déduire.

Elle couvre les dépenses professionnelles courantes liées à l'emploi ou à la fonction, comme :

les frais de déplacements du domicile au lieu de travail
les frais de restauration sur le lieu de travail
l’achat de documentation personnelle (non fournie par votre employeur)

Chaque membre de votre foyer peut renoncer individuellement à cette déduction forfaitaire, et demander, sous certaines conditions, la déduction de ses frais réels. Sachez que la déduction de 10 % ne peut jamais être appliquée en même temps que la déduction des frais réels.

Limites de la déduction

Pour chaque salarié, le montant de la déduction de 10 % s'élève :

au minimum, à 421 € sauf si la rémunération déclarée est inférieure à cette somme
au maximum, à 12.000 € (contre 14 157 € jusqu'au 31/12/2011)

Si vous êtes inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis plus d'un an, le montant minimum est relevé à 924 €. Pour en bénéficier, vous devez cocher la case prévue à cet effet sur votre déclaration de revenus.

Remboursement de frais par l'employeur

Lorsque vous choisissez la déduction de 10 %, les allocations ou remboursements pour frais d'emploi que vous attribue votre employeur, ne sont pas imposables si les frais en question :

ont un caractère professionnel
correspondent à des dépenses réelles
peuvent être justifiés
sont spécifiques : ils ne doivent pas être déjà couverts par la déduction de 10 %