Les futurs associés d'une SARL peuvent décider à l'unanimité (ou l'associé unique d'une EURL peut décider) de ne pas désigner un commissaire aux apports :
- lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède 30.000 € ,
- et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital social.
Ainsi, pour un apport en nature d'une valeur de 30.000 €, il faudra un capital minimal de 60.000 € pour que les associés puissent, à l'unanimité, ne pas recourir à un commissaire aux apports.
(Décret 2010-1669 du 29 décembre 2010; c. com. art. D. 223-6-1)