Catégorie : Fiscalité des sociétés

Publié le

Barème frais kilométriques 2010 (incluant la revalorisation de 4,6% annoncée le 5 avril 2011)

d : nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel en 2010

1ère ligne : Puissance 3 cv

2ème ligne : Moins de 5.000 km

3ème ligne : entre 5.001 et 20.000 km

4ème ligne : Plus de 20.000 km

 

3 cv

d*0,405 €

d*0,242 € + 818 €

d*0,283 €

 

4 cv

d*0,487 €

d*0,274 € + 1.063 €

d*0,327 €

 

5 cv

d*0,536 €

d*0,300 € + 1.180 €

d*0,359 €

 

6 cv

d*0,561 €

d*0,316 € + 1.223 €

d*0,377 €

 

7 cv

d*0,587 €

d*0,332 € + 1.278 €

d*0,396 €

 

8 cv

d*0,619 €

d*0,352 € + 1.338 €

d*0,419 €

 

9 cv

d*0,635 €

d*0,368 € + 1.338 €

d*0,435 €

 

10 cv

d*0,668 €

d*0,391 € + 1.383 €

d*0,460 €

 

11 cv

d*0,681 €

d*0,410 € + 1.358 €

d*0,478 €

 

12 cv

d*0,717 €

d*0,426 € + 1.458 €

d*0,499 €

 

13 cv et plus

d*0,729 €

d*0,444 € + 1.423 €

d*0,515 € 

 

Exemples de calcul des frais kilométriques selon le barème ci-dessus:

  • Pour 3000 Kilomètres parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, les frais kilométriques se calculent ainsi : 3000 Km x 0,561 = 1.683 €
  • Pour 7000 Kilomètres parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, les frais kilométriques se calculent ainsi : 7000 Km x 0,300 + 1180 = 3.280 €
  •  Pour 23 000 Kilomètres parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, les frais kilométriques se calculent ainsi : 23 000 Km x 0,396 = 9.108 €  
Publié le

Déficit foncier : règles d’imputation

Régime général

 

Les déficits découlant de dépenses, elles-mêmes déductibles des revenus fonciers, autres que les intérêts d’emprunt, s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 €.

 

La partie du déficit excédentaire ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt ne pourront être imputées que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

 

Dans le cas où le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable (limité à 10.700 €), l’excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes.

 

Le régime d’imputation sur le revenu global n’est pas optionnel. Il s’applique automatiquement des lors qu’un déficit foncier est dégagé au cours d’une année.

 

L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquées.

 

Lorsque cette condition n’est pas respectée, le revenu global et les revenus fonciers des 3 années années qui précèdent l’année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non imputation du déficit sur le revenu global.

 

Aucune remise en cause n’est effectuée en cas de décès, invalidité ou perte d’emploi du contribuable ou de son conjoint, expropriation pour cause d’utilité publique de l’immeuble ayant généré le déficit.

 

Il convient de préciser que lorsque l’immeuble appartient à une société, l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global d’un associé est conditionnée à la double condition d’affectation de l’immeuble à la location par la société pendant 3 ans et de conservation des parts de la société par l’associé pendant le même délai.

 

Régimes particuliers

 

Dans certains cas prévus par la loi, les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global sans limitation de montant ou dans une limite supérieure à 10.700 € (Périssol, secteur sauvegardé, immeubles historiques…) 

Publié le

Sociétés civiles immobilières : cerfa 2072-c Robien, Perissol, Besson

Si vous détenez un immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilé), un

immeuble en nue-propriété, un immeuble pour lequel une option pour la déduction au titre de l’amortissement a été exercée (« Périssol », « Besson

neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », ou « Robien ZRR recentré »), ou si l’un des associés est un professionnel

BIC ou BA bénéficiant d’un régime réel d’imposition ou une personne morale à l’impôt sur les sociétés, vous devez remplir une déclaration n°2072-C.

 

En cliquant ici, vous pourrez imprimer la déclaration correspondante

 

 

 

Publié le

Barème des frais kilométriques 2010 pour une voiture

d : nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel en 2010

1ère ligne : Puissance 3 cv

2ème ligne : Moins de 5.000 km

3ème ligne : entre 5.001 et 20.000 km

4ème ligne : Plus de 20.000 km

 

3 cv

d*0,393 €

d*0,236 € + 783 €

d*0,275 €

 

4 cv

d*0,473 €

d*0,266 € + 1.038 €

d*0,318 €

 

5 cv

d*0,520 €

d*0,291 € + 1.143 €

d*0,348 €

 

6 cv

d*0,544 €

d*0,305 € + 1.198 €

d*0,365 €

 

7 cv

d*0,569 €

d*0,324 € + 1.223 €

d*0,385 €

 

8 cv

d*0,601 €

d*0,342 € + 1.298 €

d*0,407 €

 

9 cv

d*0,616 €

d*0,357 € + 1.298 €

d*0,422 €

 

10 cv

d*0,649 €

d*0,380 € + 1.343 €

d*0,447 €

 

11 cv

d*0,661 €

d*0,398 € + 1.318 €

d*0,464 €

 

12 cv

d*0,695 €

d*0,414 € + 1.403 €

d*0,484 €

 

13 cv et plus

d*0,707 €

d*0,430 € + 1.383 €

d*0,499 € 

 

Exemples de calcul des frais kilométriques selon le barème ci-dessus:

  • Pour 3000 Kilomètres parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, les frais kilométriques se calculent ainsi : 3000 Km x 0,544 = 1.632 €
  • Pour 7000 Kilomètres parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, les frais kilométriques se calculent ainsi : 7000 Km x 0,291 + 1143 = 3.180 €
  • Pour 23 000 Kilomètres parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, les frais kilométriques se calculent ainsi : 23 000 Km x 0,385 = 8.855 €  
Publié le

Taux de l’intérêt légal 2011

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38% pour l'année 2011.

Pour mémoire, il s'établissait à 0,65% en 2010 et à 3;79% en 2009.

Ce taux est utile pour calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après une mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. Il est précisé que le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (soit 1,14% en 2011).

Publié le

Frais de repas déductibles BIC / BNC

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC) qui prennent leur repas sur leur lieu d'exercice professionnel, du fait de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, ont la possibilité de déduire de leur résultat fiscal les frais supplémentaires de repas engagés au-delà de la valeur forfaitaire d'un repas à domicile (4,40 € pour 2011).

Naturellement, ces frais doivent être justifiés tandis que le montant déduit ne peut dépasser, en principe, une somme journalière fixée pour 2011 à 12,70 €.

Publié le

L’impôt sur les sociétés (IS)

L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les bénéfices réalisés par certaines personnes morales.

Une structure est soumise à l'impôt sur les sociétés :

  • si elle fait partie des sociétés de capitaux : SA, SAS, SARL, SCA, SEL, SELARL …
  • en fonction de la nature de son activité : certaines personnes morales sont imposées même si elles n'appartiennent pas aux sociétés de capitaux. Il s'agit des associations réalisant des opérations lucratives et des sociétés civiles qui exercent une activité industrielle ou commerciale.
  • en cas d'option définitive de la société à cet impôt.

 

Cas particulier de l'EURL
L'associé unique d'une EURL est en principe imposé sur les bénéfices à l'impôt sur le revenu.  Toutefois, l'EURL peut être soumise à l'IS dans deux cas :

  • en cas d'option à l'impôt sur les bénéfices ;
  • si l'associé unique de l'EURL est une société elle-même imposable à l'IS. 

  

Publié le

La TVA : définition

Impôt indirect inventé par la France, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée)  concerne en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France.

Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT).
 L'entreprise majore son prix de vente du montant de la TVA qu'elle facture à son client et qu'elle reverse à l'Etat après déduction des montants de TVA qu'elle a dû payer à ses propres fournisseurs pour acheter les biens et services nécessaires à son activité.

La TVA est donc supportée par le consommateur. Les organismes assujettis reversent à l'Etat la TVA en fonction de leur valeur ajoutée, différence entre la valeur finale des biens et services (prix de vente) et la valeur des biens et services utilisés dans le processus de fabrication.

Les livraisons de biens et services au départ de la France vers l'étranger sont exonérées de TVA.

Trois taux de TVA sont applicables en France Métropolitaine :

  • Le taux normal, à 19,6%, pour toutes les ventes de biens ou de services sauf celles soumises par la loi à un autre taux.
  • Le taux réduit, à 5,5%, pour les produits de première nécessité (notamment : alimentation, restauration…)
  • Le taux super-réduit, à 2,1%.  Ce taux concerne très peu de biens (notamment : les médicaments remboursables par la Sécurité Sociale, les publications de presse et billetterie des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres nouvellement créées ou présentées dans une nouvelle mise en scène).

 

Publié le

La contribution économique territoriale (CET)

La CET remplace depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle.

Deux volets la composent :

– la CFE (cotisation foncière des entreprises) : cet impôt reprend certaines dispositionss de l'ancienne taxe professionnelle,
– la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

La CET est impôt local perçu à compter de l'année qui suit celle de la création. En effet, aucune cotisation n'est due entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre de cette même année.

Le taux global dépend des communes.

Certains professionnels en sont exonérés.