Reprise ou Création d'Entreprise
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Jusqu'à présent, en cas d'embauche d'un stagiaire à la fin d'un stage réalisé lors de sa dernière année d'études, il convenait de déduire la durée de ce stage de la période d'essai, sans cependant réduire cette dernière de plus de 50%.
Dorénavant, cette déduction s'opère également si l'embauche intervient dans les 3 mois qui suivent la fin du stage. Aucune période d'essai ne peut être prévue dès lors que l'emploi est en correspondance avec les activités confiées au stagiaire.
L'obligation de verser la prime concernerait les sociétés commerciales de 50 salariés et plus dans lesquelles le dividende attribué par action ou part sociale serait en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.
Les employeurs concernés seraient tenus d'engager des négociations en vue de mettre en place cette prime.
Aucun montant minimal ne serait imposé par la loi.
Un régime social de faveur s'appliquerait à concurrence de 1.200 € par an et par salarié (exonération dans cette limite annuelle et par salarié, mais assujettissement à la CSG/CDS et au forfait social).
Le projet de loi ne contient aucune disposition fiscale allant dans le sens d'une exonération d'impôt sur le revenu. La prime constituerait donc un revenu imposable.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011
Que le contrat soit à durée indéterminée ou déterminée, la période d'essai se décompte en jours calendaires et non en jours travaillés, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire (Cass. soc. 28 avril 2011, n°09-40464 FSPB).
Ce rappel ne remet pas en cause le fait que les jours non travaillés du fait d'une absence du salarié (ex : maladie, congés payés) ne sont pas pris en compte dans la période d'essai.
Définition de la réduction "Loi Fillon"
La réduction générale des cotisations, dite "réduction Fillon", est une diminution dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dont le montant varie selon le niveau de rémunération des salariés y ouvrant droit.
Elle s'applique à l'ensemble des salariés dont la rémunérations est inférieure à 1,6 fois le smic. Son montant est maximal pour les salariés rémunérés au smic pour devenir nulle lorsque le salarie atteint 1,6 fois le montant du smic.
Les modalités de calcul de laréduction des cotisations patronales dite Fillon sur les bas salaires ont été modifiées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, la réduction se calcule sur une base annuelle et non plus mensuelle.
Calcul annuel de la réduction Fillon
L'annualisation de la réduction générale a pour objectif, outre sa diminution, d'assurer que pour un même niveau de rémunération versée, deux employeurs bénéficient du même montant d'exonération, et ce, quelle que soit la façon dont cette rémunération est versée en cours d'année.
Jusqu'au 31 décembre 2010, la réduction était calculée mensuellement sans régularisation annuelle.
A compter du 1er janvier 2011, la formule de calcul prend en considération la rémunération annuelle du salarié. Le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié par un coefficient calculé annuellement.
Réduction Loi Fillon = rémunération annuelle brute * coefficient
Le coefficient annuel est calculé à partir des valeurs annuelles de la rémunération et du smic.
Il est nul et il n'y a pas de réduction quand la rémunération annuelle atteint ou dépasse 1,6 fois le montant du smic annuel (26.208 € brut pour 2011)
Pour les employeurs de moins de 20 salariés, le coefficient annuel à appliquer à la rémunération du salarié se calcule comme suit :
C = (0,281 / 0,6) * [1,6 * (smic annuel / rémunération annuelle brute) -1 ]
Par rémunération annuelle brute, on entend le salaire brut annuel diminué des heures supplémentaires et complémentaires et des temps de pause , d'habillage et de déshabillage.
Cour de Cassation du 16 février 2011
Les juges viennent de rappeler que la rédaction de la lettre de licenciement pour motif économique n'est pas une simple formalité.
En effet, l'employeur ne peut pas se limiter à invoquer dans la lettre de licenciement pour motif économique une baisse d'activité. Il doit y indiquer des faits précis et matériellement vérifiables. A défaut, le licenciement pourrait être qualifié de rupture sans cause réelle et sérieuse.
L'exonération des cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales dont bénéficient certaines jeunes entreprises innovantes (JEI) est désormais plafonnée et dégressive.
Les employeurs qui acquittent plus de 150.000 € de cotisatioins et contributions sociales sur une même année doivent déclarer et payer ces cotisations par voie électronique.
Toute déclaration effectuée par un autre moyen entraine une majoration de 0,2% du montant des sommes ainsi déclarées.
Le taux de la contribution patronale dite "forfait social" est porté à 6% depuis le 1er janvier 2011.
Cette cotisation est recouvrée par l'Urssaf (code 479).
Le taux de la cotisation AGS (régime de garantie des salaires) passe de 0,40 % à 0,30 % pour toute rémunération versée à compter du 1er avril 2011.
Toutes les dispositions ont été prises par le réseau des Urssaf afin de permettre aux employeurs de bénéficier de cette baisse de cotisations dès la première échéance concernée:
– Cas des rémunérations du mois d’avril versées en avril :
Votre déclaration de cotisations en ligne ou en EDI (échéance mensuelle au 05 ou 15 mai 2011) prendra en compte la baisse de taux de la cotisation AGS. La ligne spécifique « cotisation AGS » (code type de personnel 937) mentionnera le nouveau taux de 0,30%.
– Cas des rémunérations du mois de mars versées en avril :
Les rémunérations du mois de mars 2011 versées à partir du 1er avril 2011 sont soumises au nouveau taux de cotisation AGS. Votre déclaration de cotisations en ligne ou en EDI (échéance mensuelle au 15 ou 25 avril) prend en compte la baisse de taux de la cotisation AGS. La ligne spécifique « cotisation AGS » (code type de personnel 937) comporte désormais le nouveau taux de 0,30%.
Cas particuliers :
– Les entreprises de travail temporaire sont soumises pour le personnel intérimaire à un taux de cotisation spécifique de 0,03%. Ce taux reste inchangé : il est donc applicable aux rémunérations versées avant et après le 1er avril 2011.
– les employeurs trimestriels pratiquant le décalage de paie avec rattachement à la période d’emploi doivent continuer à appliquer le taux de cotisations AGS de 0,40% pour le premier trimestre 2011.
source : site de l’urssaf
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC) qui prennent leur repas sur leur lieu d'exercice professionnel, du fait de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, ont la possibilité de déduire de leur résultat fiscal les frais supplémentaires de repas engagés au-delà de la valeur forfaitaire d'un repas à domicile (4,40 € pour 2011).
Naturellement, ces frais doivent être justifiés tandis que le montant déduit ne peut dépasser, en principe, une somme journalière fixée pour 2011 à 12,70 €.