Auteur/autrice : gscemama

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Barème des frais kilométriques 2010 pour une voiture

d : nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel en 2010

1ère ligne : Puissance 3 cv

2ème ligne : Moins de 5.000 km

3ème ligne : entre 5.001 et 20.000 km

4ème ligne : Plus de 20.000 km

 

3 cv

d*0,393 €

d*0,236 € + 783 €

d*0,275 €

 

4 cv

d*0,473 €

d*0,266 € + 1.038 €

d*0,318 €

 

5 cv

d*0,520 €

d*0,291 € + 1.143 €

d*0,348 €

 

6 cv

d*0,544 €

d*0,305 € + 1.198 €

d*0,365 €

 

7 cv

d*0,569 €

d*0,324 € + 1.223 €

d*0,385 €

 

8 cv

d*0,601 €

d*0,342 € + 1.298 €

d*0,407 €

 

9 cv

d*0,616 €

d*0,357 € + 1.298 €

d*0,422 €

 

10 cv

d*0,649 €

d*0,380 € + 1.343 €

d*0,447 €

 

11 cv

d*0,661 €

d*0,398 € + 1.318 €

d*0,464 €

 

12 cv

d*0,695 €

d*0,414 € + 1.403 €

d*0,484 €

 

13 cv et plus

d*0,707 €

d*0,430 € + 1.383 €

d*0,499 € 

 

Exemples de calcul des frais kilométriques selon le barème ci-dessus:

  • Pour 3000 Kilomètres parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, les frais kilométriques se calculent ainsi : 3000 Km x 0,544 = 1.632 €
  • Pour 7000 Kilomètres parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, les frais kilométriques se calculent ainsi : 7000 Km x 0,291 + 1143 = 3.180 €
  • Pour 23 000 Kilomètres parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, les frais kilométriques se calculent ainsi : 23 000 Km x 0,385 = 8.855 €  
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Taux de l’intérêt légal 2011

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38% pour l'année 2011.

Pour mémoire, il s'établissait à 0,65% en 2010 et à 3;79% en 2009.

Ce taux est utile pour calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après une mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement. Il est précisé que le taux des pénalités de retard prévu par les entreprises dans leurs conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal (soit 1,14% en 2011).

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Frais de repas déductibles BIC / BNC

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC) qui prennent leur repas sur leur lieu d'exercice professionnel, du fait de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, ont la possibilité de déduire de leur résultat fiscal les frais supplémentaires de repas engagés au-delà de la valeur forfaitaire d'un repas à domicile (4,40 € pour 2011).

Naturellement, ces frais doivent être justifiés tandis que le montant déduit ne peut dépasser, en principe, une somme journalière fixée pour 2011 à 12,70 €.

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Réglement intérieur et sanction disciplinaire

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent notamment  préciser dans leur réglement intérieur la nature et l'échelle des sanctions disciplinaires applicables.

La Cour de Cassation sociale, dans un arrêt du 26 octobre 2010, a précisé que la durée maximale de la mise à pied et la nature exacte de la sanction disciplinaire doivent y figurer.

–> Il convient ainsi de porter un regard particulier au réglement intérieur en vigueur dans votre entreprise ou dans celle que vous entendez racheter.

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L’impôt sur les sociétés (IS)

L'impôt sur les sociétés (IS) concerne les bénéfices réalisés par certaines personnes morales.

Une structure est soumise à l'impôt sur les sociétés :

  • si elle fait partie des sociétés de capitaux : SA, SAS, SARL, SCA, SEL, SELARL …
  • en fonction de la nature de son activité : certaines personnes morales sont imposées même si elles n'appartiennent pas aux sociétés de capitaux. Il s'agit des associations réalisant des opérations lucratives et des sociétés civiles qui exercent une activité industrielle ou commerciale.
  • en cas d'option définitive de la société à cet impôt.

 

Cas particulier de l'EURL
L'associé unique d'une EURL est en principe imposé sur les bénéfices à l'impôt sur le revenu.  Toutefois, l'EURL peut être soumise à l'IS dans deux cas :

  • en cas d'option à l'impôt sur les bénéfices ;
  • si l'associé unique de l'EURL est une société elle-même imposable à l'IS. 

  

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La TVA : définition

Impôt indirect inventé par la France, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée)  concerne en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France.

Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT).
 L'entreprise majore son prix de vente du montant de la TVA qu'elle facture à son client et qu'elle reverse à l'Etat après déduction des montants de TVA qu'elle a dû payer à ses propres fournisseurs pour acheter les biens et services nécessaires à son activité.

La TVA est donc supportée par le consommateur. Les organismes assujettis reversent à l'Etat la TVA en fonction de leur valeur ajoutée, différence entre la valeur finale des biens et services (prix de vente) et la valeur des biens et services utilisés dans le processus de fabrication.

Les livraisons de biens et services au départ de la France vers l'étranger sont exonérées de TVA.

Trois taux de TVA sont applicables en France Métropolitaine :

  • Le taux normal, à 19,6%, pour toutes les ventes de biens ou de services sauf celles soumises par la loi à un autre taux.
  • Le taux réduit, à 5,5%, pour les produits de première nécessité (notamment : alimentation, restauration…)
  • Le taux super-réduit, à 2,1%.  Ce taux concerne très peu de biens (notamment : les médicaments remboursables par la Sécurité Sociale, les publications de presse et billetterie des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres nouvellement créées ou présentées dans une nouvelle mise en scène).

 

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La contribution économique territoriale (CET)

La CET remplace depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle.

Deux volets la composent :

– la CFE (cotisation foncière des entreprises) : cet impôt reprend certaines dispositionss de l'ancienne taxe professionnelle,
– la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

La CET est impôt local perçu à compter de l'année qui suit celle de la création. En effet, aucune cotisation n'est due entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre de cette même année.

Le taux global dépend des communes.

Certains professionnels en sont exonérés.
 

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Livre journal et livre d’inventaire

Sous quelle forme simple peut-on tenir le livre-journal et le livre d'inventaire?

"Une comptabilité irrégulièrement tenue ne peut être invoquée par son auteur à son profit" (art. L.123-23 du code de commerce).

Donc, même dispensé de la corvée des photocopies méticuleuses sur des registres qui avaient fait la navette du tribunal de commerce, l'expert-comptable doit privilégier la régularité comptable des documents dont il assume la responsabilité, notamment dans la conservation des traces d'une comptabilité informatique, selon les prescriptions du code de commerce (articles L.123-12 et suivants, R.123-172 et suivants, § 410-1 et suivants du PCG) et celles de l'administration fiscale sur les comptabilités informatiques.

L’essentiel paraît résider dans la traçabilité entre les comptes annuels – et leurs données d’inventaire – et les grands-livres et journaux qui en sont la base." 

 

Source : Ordre des Experts-Comptables