Les entreprises de 20 salariés et plus doivent notamment préciser dans leur réglement intérieur la nature et l'échelle des sanctions disciplinaires applicables.
La Cour de Cassation sociale, dans un arrêt du 26 octobre 2010, a précisé que la durée maximale de la mise à pied et la nature exacte de la sanction disciplinaire doivent y figurer.
–> Il convient ainsi de porter un regard particulier au réglement intérieur en vigueur dans votre entreprise ou dans celle que vous entendez racheter.