Dans un contexte économique très sensible, le statut d’auto-entrepreneur représente une opportunité de créer sa propre activité qui peut s’ajouter à une activité salariée.
Ce statut incitatif en matière fiscale et sociale pour les ménages qui veulent augmenter leur pouvoir d’achat nécessite une bonne connaissance de ses mécanismes pour éviter les mauvaises surprises.
Présentation du statut :
Grâce au dispositif introduit par la loi du 4 août 2008 les personnes physiques :
- Peuvent créer leur propre activité à titre individuel sans constituer de société.
- Peuvent compléter leurs revenus professionnels ou de retraité en créant une activité en parallèle.
Trois régimes en un seul :
La Micro-entreprise : qui concerne les entreprises dont le chiffre d’affaire ou les recettes n’excèdent pas 80000 € HT pour les ventes ou la fourniture de logement et 32000 € HT pour les prestations de services.
- Le Micro social simplifié : ce régime a remplacé le bouclier social et concerne les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise et dont le chiffre d’affaire se situent dans les limites indiquées précédemment. Il emporte option pour le versement libératoire des cotisations sociales, calculées sur le chiffre d’affaire de l’activité professionnelle.
- Le versement fiscal libératoire se caractérise par une option pour le versement libératoire de l’împôt sur le revenu calculé sur le chiffre d’affaire de l’activité professionnelle. Pour être éligible au versement libératoire, les revenus du foyer fiscal ne doivent pas dépasser la limite de la 3ème tranche du barème de l’IR de l’année précédent celle de l’option, soit 25926€ par part de quotient familial (barème pour les revenus de 2008).
La dispense d’immatriculation est réservée aux créateurs d’entreprise bénéficiant du régime micro social simplifié et entrant donc dans le champ du régime de la micro entreprise. Elle n’est pas liée à l’option pour le versement fiscal libératoire.
Les avantages de ce statut :
- Simplicité et praticité :
La possibilité d’opter pour un versement forfaitaire unique libératoire à la fois des cotisations sociales et de l’IR constitue, en effet, le principal attrait du dispositif.
- Ni encaissement, ni cotisations sociale ou IR à verser
Le fait que le versement libératoire soit calculé sur le chiffre d’affaire ou les recettes effectivement encaissées constitue un avantage en terme de trésorerie. Ceci est d’autant plus appréciable en début d’activité.
Les limites de ce statut :
- Pas de TVA récupérable :
L’auto-entrepreneur doit être en franchise de TVA. L’entreprise ne facture donc pas de TVA à ses clients, mais elle ne peut pas non plus récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.
- Impossibilité de déduire les charges liées à l’activité
- Nécessité de se conformer aux obligations de qualification et aux normes techniques professionnelles
- Impossibilité de bénéficier du régime protecteur des baux commerciaux