Reprise ou Création d'Entreprise
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A compter du 1er janvier 2012, les entreprises d'au moins 10 salariés, devront adresser les attestations Pôle Emploi par la voie électronique.
Deux possibilités :
– Effectuer une saisie en ligne sur le site internet de Pôle Emploi,
– Effectuer un dépôt de fichier provenant du logiciel de paie.
Les sociétés doivent, au plus tard le 30 novembre 2011, payer la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés au tire des véhicules de tourisme (voitures particulières et véhicules homologués N1 et destinés au transport de personnes) détenus ou utilisés du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.
La taxe est due par les sociétés de toute nature, quels qu'en soient la forme, l'objet ou la situation au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Véhicules exonérés :
Voitures destinées à la vente,
Voitures de démonstration mises à la disposition des clients,
Voitures destinées exclusivement à la location,
Voitures destinées à l'exécution d'un service de transport du public,
Voitures d'auto-écoles et de compétition,
Véhicules non polluants,
Voitures utilisées ou possédées à l'étranger.
Déclaration fiscale :
Le formulaire 2855 miilésimé 2011 est presque totalement identique à celui de l'année passée.
Jusqu'à présent, les redevables de l'ISF pouvaient limiter le montant de leur impôt sur la fortune à 85% du montant des revenus perçus par le foyer.
Ce mécanisme de plafonnement est supprimé à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2012.
Jusqu'à présent, en cas d'embauche d'un stagiaire à la fin d'un stage réalisé lors de sa dernière année d'études, il convenait de déduire la durée de ce stage de la période d'essai, sans cependant réduire cette dernière de plus de 50%.
Dorénavant, cette déduction s'opère également si l'embauche intervient dans les 3 mois qui suivent la fin du stage. Aucune période d'essai ne peut être prévue dès lors que l'emploi est en correspondance avec les activités confiées au stagiaire.
De nombreux commerçants conditionnent le paiement par carte bancaire à un montant minimum d'achat.
Une récente réponse ministérielle vient de confirmer que cette pratique est légale : un commerçant qui accepte les paiements par carte bancaire a le droit de refuser les transactions de faible montant à condition d'en informer au prélable ses clients.
L'administration fiscale peut, à sa demande, obtenir des banques des renseignements complétant ceux dont elle dispose déjà : informations portant notamment sur les comptes des clients ou sur certaines opérations spécifiques (transferts de fonds à l'étranger…) réalisées par les contribuables.
Jusqu'à présent, les demandes des agents des impôts relatives aux documents dits "de service", établis par les banques pour l'accomplissement de leurs missions étaient conditionnées à l'autorisation préalable de leur direction générale.
Cette autorisation vient d'être supprimée, simplifiant de facto l'exercice du droit de communication.
A compter du 1er octobre 2011, les déclarations de TVA et des taxes assimilées doivent être obligatoirement effectuées par voie électronique si le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est supérieur à 230.000 € HT (au lieu de 500.000 € HT depuis le 1er octobre 2010). Le paiement associé s'effectue également par voie électronique.
Pour ces entreprises, les demandes de remboursement des crédits de TVA doivent également être effectuées par télétransmission. Il en est de même pour le téléréglement de l'IIS, de la contribution sociale et de la CRL.
L'obligation de télérégler la taxe sur les salaires concerne les entreprises tenues au téléréglement de l'impôt sur les sociétés.
Le téléréglement de la CVAE est obligatoire pour les entreprises redevables de cette cotisation qui réalisent plus de 500.000 € de chiffre d'affaires.
En application de la loi de finances rectificative pour 2011, l'ISF est modifié.
Votre patrimoine net taxable est inférieur à 1.300.000 € :
Vous n'êtes plus redevable de l'ISF et n'avez aucune déclaration à déposer.
Votre patrimoine net taxable est compris entre 1.300.000 € et 3.000.000 € :
Vous êtes redevable de l'ISF et bénéficiez de nouvelles formalités déclaratives simplifiées. Vous déclarez le montant de votre actif net sur une nouvelle déclaration dans déposer d'annexes ou de justificatifs.
En revanche, il parait judicieux de conserver tout document permettant de justifier le montant net taxable en cas de demande de l'administration fiscale.
Votre patrimoine net taxable est supérieur à 3.000.000 € :
Vous devez déposer votre déclaration, ses annexes et les justificatifs comme auparavant.
La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 30 septembre 2011.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires de la période de référence, apprécié prorata temporis, est au moins égal à 500.000 € doivent verser, le 15 septembre 2011 au plus tard, leur deuxième acompte de CVAE.
L'acompte du 15 septembre 2011 est dû par les entreprises dont la CVAE 2010 était supérieure à 3.000 €.
Seules les entreprises effectivement tenues de payer cet acompte de CVAE doivent se conformer à cette obligation.
L'acompte représente 50% de la CVAE due au titre de 2011.
Le chiffre d'affaires doit être ajusté si la période de référence est différente de 12 mois.
Les sociétés commerciales de 50 salariés et plus dans lesquelles le dividende attribué par action ou part sociale est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents doivent verser à leurs salariés une prime "dividendes".
Cette prime s'applique aux attributions de dividendes autorisées depuis le 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice.
Dans les groupes de sociétés, la condition d'augmentation du dividende s'apprécie au niveau de l'entreprise dominante.
Les employeurs concernés doivent engager des négociations pour mettre en place la prime par accord. En cas d'échec des négociations, la prime peut être instituée par décision unilatérale.
Tous les salariés doivent bénéficier de la prime, sous réserve d'une éventuelle condition d'ancienneté prévue par accord.
La prime ne doit pas se substituer à un élément de salaire.
Aucun montant minimal n'est imposé par la loi. Toutefois, elle ne saurait être purement symbolique.
Jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent conclure des accords d'intéressement pour une durée de 1 an.