gscemama – Page 10 – Reprise ou Création d'Entreprise

17 avril 20111 juillet 2015

Barème frais kilométriques 2010 (incluant la revalorisation de 4,6% annoncée le 5 avril 2011)

d : nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel en 2010

1^ère ligne : Puissance 3 cv

2^ème ligne : Moins de 5.000 km

3^ème ligne : entre 5.001 et 20.000 km

4^ème ligne : Plus de 20.000 km

3 cv

d*0,405 €

d*0,242 € + 818 €

d*0,283 €

4 cv

d*0,487 €

d*0,274 € + 1.063 €

d*0,327 €

5 cv

d*0,536 €

d*0,300 € + 1.180 €

d*0,359 €

6 cv

d*0,561 €

d*0,316 € + 1.223 €

d*0,377 €

7 cv

d*0,587 €

d*0,332 € + 1.278 €

d*0,396 €

8 cv

d*0,619 €

d*0,352 € + 1.338 €

d*0,419 €

9 cv

d*0,635 €

d*0,368 € + 1.338 €

d*0,435 €

10 cv

d*0,668 €

d*0,391 € + 1.383 €

d*0,460 €

11 cv

d*0,681 €

d*0,410 € + 1.358 €

d*0,478 €

12 cv

d*0,717 €

d*0,426 € + 1.458 €

d*0,499 €

13 cv et plus

d*0,729 €

d*0,444 € + 1.423 €

d*0,515 €

Exemples de calcul des frais kilométriques selon le barème ci-dessus:

Pour 3000 Kilomètres parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, les frais kilométriques se calculent ainsi : 3000 Km x 0,561 = 1.683 €
Pour 7000 Kilomètres parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, les frais kilométriques se calculent ainsi : 7000 Km x 0,300 + 1180 = 3.280 €
Pour 23 000 Kilomètres parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, les frais kilométriques se calculent ainsi : 23 000 Km x 0,396 = 9.108 €

17 avril 20111 juillet 2015

Annualisation de la réduction loi Fillon : à compter du 1er janvier 2011

Définition de la réduction "Loi Fillon"

La réduction générale des cotisations, dite "réduction Fillon", est une diminution dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, dont le montant varie selon le niveau de rémunération des salariés y ouvrant droit.

Elle s'applique à l'ensemble des salariés dont la rémunérations est inférieure à 1,6 fois le smic. Son montant est maximal pour les salariés rémunérés au smic pour devenir nulle lorsque le salarie atteint 1,6 fois le montant du smic.

Les modalités de calcul de laréduction des cotisations patronales dite Fillon sur les bas salaires ont été modifiées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, la réduction se calcule sur une base annuelle et non plus mensuelle.

Calcul annuel de la réduction Fillon

L'annualisation de la réduction générale a pour objectif, outre sa diminution, d'assurer que pour un même niveau de rémunération versée, deux employeurs bénéficient du même montant d'exonération, et ce, quelle que soit la façon dont cette rémunération est versée en cours d'année.

Jusqu'au 31 décembre 2010, la réduction était calculée mensuellement sans régularisation annuelle.

A compter du 1er janvier 2011, la formule de calcul prend en considération la rémunération annuelle du salarié. Le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié par un coefficient calculé annuellement.

Réduction Loi Fillon = rémunération annuelle brute * coefficient

Le coefficient annuel est calculé à partir des valeurs annuelles de la rémunération et du smic.

Il est nul et il n'y a pas de réduction quand la rémunération annuelle atteint ou dépasse 1,6 fois le montant du smic annuel (26.208 € brut pour 2011)

Pour les employeurs de moins de 20 salariés, le coefficient annuel à appliquer à la rémunération du salarié se calcule comme suit :

C = (0,281 / 0,6) * [1,6 * (smic annuel / rémunération annuelle brute) -1 ]

Par rémunération annuelle brute, on entend le salaire brut annuel diminué des heures supplémentaires et complémentaires et des temps de pause , d'habillage et de déshabillage.

17 avril 20111 juillet 2015

Jeunes entreprises innovantes (JEI) : exonération des cotisations sociales

L'exonération des cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales dont bénéficient certaines jeunes entreprises innovantes (JEI) est désormais plafonnée et dégressive.

17 avril 20111 juillet 2015

Auto-entrepreneur : nouveaux seuils de chiffres d’affaires pour 2011

Nouveaux seuils de chiffres d'affaires

– 81.500 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement;

– 32.600 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BNC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour les créations en cours d'année, ces montants sont réduits en fonction de la durée d'activité.

En cas de dépassement de ces chiffres et sous certaines conditions, vous pouvez sortir de manière progressive du dispositif. Cependant, si vous avez créé votre acticvité en 2011 et si vous dépassez le suil de chiffre d'affaires (81.500 € ou 32.600 € pour une année civile complète), vous sortirez du dispositif dès janvier 2012. Vous bénéficierez du régime micro social simplifié jusqu'au 31 décembre 2011, mais, en cas d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous perdrez cet avantage rétroactivement au 1er janvier 2011.

17 avril 20111 juillet 2015

Déficit foncier : règles d’imputation

Régime général

Les déficits découlant de dépenses, elles-mêmes déductibles des revenus fonciers, autres que les intérêts d’emprunt, s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 €.

La partie du déficit excédentaire ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt ne pourront être imputées que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Dans le cas où le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable (limité à 10.700 €), l’excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes.

Le régime d’imputation sur le revenu global n’est pas optionnel. Il s’applique automatiquement des lors qu’un déficit foncier est dégagé au cours d’une année.

L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation de l’immeuble à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquées.

Lorsque cette condition n’est pas respectée, le revenu global et les revenus fonciers des 3 années années qui précèdent l’année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non imputation du déficit sur le revenu global.

Aucune remise en cause n’est effectuée en cas de décès, invalidité ou perte d’emploi du contribuable ou de son conjoint, expropriation pour cause d’utilité publique de l’immeuble ayant généré le déficit.

Il convient de préciser que lorsque l’immeuble appartient à une société, l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global d’un associé est conditionnée à la double condition d’affectation de l’immeuble à la location par la société pendant 3 ans et de conservation des parts de la société par l’associé pendant le même délai.

Régimes particuliers

Dans certains cas prévus par la loi, les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global sans limitation de montant ou dans une limite supérieure à 10.700 € (Périssol, secteur sauvegardé, immeubles historiques…)

27 mars 20111 juillet 2015

Sociétés civiles immobilières : cerfa 2072-c Robien, Perissol, Besson

Si vous détenez un immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilé), un

immeuble en nue-propriété, un immeuble pour lequel une option pour la déduction au titre de l’amortissement a été exercée (« Périssol », « Besson

neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », ou « Robien ZRR recentré »), ou si l’un des associés est un professionnel

BIC ou BA bénéficiant d’un régime réel d’imposition ou une personne morale à l’impôt sur les sociétés, vous devez remplir une déclaration n°2072-C.

En cliquant ici, vous pourrez imprimer la déclaration correspondante